Commission Regulation (EC) No 1502/95 of 29 June 1995 on rules of application (cereal sector import duties 1995/96 marketing year) for Council Regulation (EEC) No 1766/92
- No longer in force
- CELEX number: 31995R1502
- Official Journal: JOL_1995_147_R_0013_040
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - June 29, 1995
- June 30, 1995
- July 1, 1995
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 9
- June 30, 1996
- See Art. 9
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- October 13, 1995 - 31995R1502R(01)
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Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Cereals
- Cereals
- Customs duties
- Marketing year
- Cereals
- Product quality
- Import