RÈGLEMENT (CE) N° 1817/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1502/95 portant modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission (3) prévoit que l'un des éléments à retenir lors du calcul du prix représentatif à l'importation caf est la cotation boursière représentative sur le marché des États-Unis d'Amérique; que, dans le cas du blé dur et de l'orge, cette dernière étant représentative des autres céréales fouragères, la bourse en cause, « Mid-America Commodity exchange », est telle qu'il s'avère nécessaire de prévoir des cotations alternatives à prendre en considération en certaines occasions; que, à cet effet, les cotations fob publiquement disponibles aux États-Unis peuvent être retenues; qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1502/95;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) n° 1502/95 est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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