RÈGLEMENT (CE) N° 1906/95 DE LA COMMISSION du 1er août 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1502/95 portant modalités d'application pour la campagne 1995/1996 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1502/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1817/95 (4), mentionne à son article 2 paragraphe 5 les conditions auxquelles l'importateur est soumis pour bénéficier de la réduction d'un montant de huit écus par tonne en ce qui concerne l'importation de céréales;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version anglaise publiée ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'il importe donc de rectifier le règlement en cause,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne que la version anglaise.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995 et jusqu'au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1995.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 13.

(4) JO n° L 175 du 27. 7. 1995, p. 23.