Commission Regulation (EC) No 1488/95 of 28 June 1995 on implementing rules for export refunds on fruit and vegetables
- No longer in force
- CELEX number: 31995R1488
- Official Journal: JOL_1995_145_R_0068_049
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fi
- fr
- it
- nl
- pt
- es
- sv
Dates
Date of document: - June 28, 1995
- June 29, 1995
- June 29, 1995
- Entry into force - Date pub. See Art 11
- July 1, 1995
- Application - Art 5,6,9,10 See Art 11
- February 10, 1997
- Repealed by 396R2190
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) nº 2702/95 de la Commission, du 22 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1488/95 en ce qui concerne les modalités de demande de certificat - detail
- Règlement (CE) nº 2349/95 de la Commission, du 6 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1488/95 en ce qui concerne la présentation des certificats sans fixation à l' avance de la restitution - detail
All documents based on this document:
- RÈGLEMENT (CE) N° 1633/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
- RÈGLEMENT (CE) N° 1678/95 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
- RÈGLEMENT (CE) N° 1721/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
- RÈGLEMENT (CE) N° 1970/95 DE LA COMMISSION du 10 août 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
- RÈGLEMENT (CE) N° 2060/95 DE LA COMMISSION du 29 août 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2121/95 DE LA COMMISSION du 6 septembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2161/95 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes sans fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2243/95 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2353/95 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2549/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2628/95 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- Règlement (CE) nº 2641/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, concernant la délivrance de certificats à l' exportation de fruits et légumes sans fixation à l' avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2704/95 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1995 modifiant les règlements (CE) n° 2549/95 et (CE) n° 2628/95 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2812/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 2901/95 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 21/96 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- Règlement (CE) nº 42/96 de la Commission, du 12 janvier 1996, concernant la délivrance de certificats à l' exportation de fruits et légumes sans fixation à l' avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 349/96 DE LA COMMISSION du 27 février 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 452/96 DE LA COMMISSION du 12 mars 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
- RÈGLEMENT (CE) N° 684/96 DE LA COMMISSION du 16 avril 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 776/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 820/96 DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 848/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
- RÈGLEMENT (CE) N° 898/96 DE LA COMMISSION du 20 mai 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 1181/96 DE LA COMMISSION du 27 juin 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 1246/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 1340/96 DE LA COMMISSION du 10 juillet 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
- RÈGLEMENT (CE) N° 1618/96 DE LA COMMISSION du 8 août 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 1677/96 DE LA COMMISSION du 23 août 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 1872/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution
- RÈGLEMENT (CE) N° 1935/96 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
Derogated in:
- Règlement (CE) nº 2111/96 de la Commission du 31 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
- Règlement (CE) n 1799/96 de la Commission du 17 septembre 1996 concernant la délivrance de certificats d'exportation sans fixation à l'avance de la restitution dans le secteur des fruits et légumes
- Règlement (CE) n° 1121/96 de la Commission du 21 juin 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
Modifies
Affected by case
Legal basis
- Regulation (EEC) No 1035/72 of the Council of 18 May 1972 on the common organization of the market in fruit and vegetables
- Council Regulation (EC) No 3290/94 of 22 December 1994 on the adjustments and transitional arrangements required in the agriculture sector in order to implement the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations
EuroVoc Vocabulary
- Fruit
- Export refund
- Export licence
- Vegetable
- Fruit and vegetables
- Fresh fruit and vegetables
- Exchange of information