Commission Regulation (EC) No 1474/95 of 28 June 1995 opening and providing for the administration of the tariff quotas in the egg sector and for egg albumin resulting from the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations
- No longer in force
- CELEX number: 31995R1474
- Official Journal: JOL_1995_145_R_0019_035
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: - June 28, 1995
- June 29, 1995
- July 1, 1995
- Entry into force - See Art 8
- April 19, 2004
- Repealed by 32004R0593
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- August 1, 1995 - 31995R1474R(01)
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- Règlement (CE) nº 1356/2000 de la Commission du 27 juin 2000 modifiant le règlement (CE) nº 1474/95 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines de contingents tarifaires - detail
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- Règlement (CE) n° 2241/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en décembre 2003 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées
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- Règlement (CE) n° 535/2004 de la Commission du 23 mars 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- World Trade Organization
- Tariff quota
- Animal protein
- General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)
- Eggs and poultry
- Quotas - third countries
- Tariff negotiations
- Egg
- Third country
- Eggs and poultry
- Import licence