Commission Regulation (EC) No 871/2001 of 3 May 2001 determining the extent to which applications lodged in April 2001 for import licences for certain egg sector products and poultrymeat pursuant to Regulations (EC) No 1474/95 and (EC) No 1251/96 can be accepted
Règlement (CE) no 871/2001 de la Commission
du 3 mai 2001
déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2001 pour certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1474/95 de la Commission(1) portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des oeufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1356/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1357/2000(4), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre 2001 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2001 en vertu des règlements (CE) n° 1474/95 et (CE) n° 1251/96.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 mai 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 145 du 29.6.1995, p. 19.
(2) JO L 155 du 28.6.2000, p. 36.
(3) JO L 161 du 29.6.1996, p. 136.
(4) JO L 155 du 28.6.2000, p. 38.
ANNEXE
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