Eurlexa

Dates

Date of document:

June 23, 1995

Date of publication:

June 24, 1995

Date of effect:

June 26, 1995
- Entry into force - See Art 8
June 29, 1995
- Partial application - See Art 8

Date of end of validity:

February 6, 2009
- Obsolete See JO C 30/2009 P 18

Modified by

Modified by:

Règlement (CE) n° 1962/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1429/95 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition - detail
Règlement (CE) n° 498/2004 de la Commission du 17 mars 2004 adaptant plusieurs règlements concernant le marché des produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - detail
Règlement (CE) nº 341/96 de la Commission, du 26 février 1996, modifiant le règlement (CE) nº 1429/95 en ce qui concerne les modalités de demande de certificats - detail
Règlement (CE) n° 1176/2002 de la Commission du 28 juin 2002 fixant les modalités particulières applicables pour l'exportation de certains fruits et légumes ou produits transformés à base de fruits et légumes vers l'Estonie et modifiant les règlements (CE) n° 1961/2001 et (CE) n° 1429/95 - detail
Règlement (CE) n° 1007/97 de la Commission du 4 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1429/95 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes - detail
Règlement (CE) n o 548/2007 de la Commission du 21 mai 2007 concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - detail

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Derogated in:

Règlement (CE) nº 2558/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, dérogeant temporairement à certaines dispositions relatives à la délivrance des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits agricoles

Modifies

Affected by case

Legal basis

EuroVoc Vocabulary

Products processed from fruit and vegetables
Processed fruit and vegetables
Customs document
Fruit product
Export refund
Vegetable product
Export licence
GATT

Commission Regulation (EC) No 1429/95 of 23 June 1995 on implementing rules for export refunds on products processed from fruit and vegetables other than those granted for added sugars