Commission Regulation (EC) No 548/2007 of 21 May 2007 adapting several regulations concerning the export refunds on fruit and vegetables and certain products processed from them by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) no 548/2007 de la Commissiondu 21 mai 2007concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,considérant ce qui suit:(1)Il y a lieu d’apporter un certain nombre de modifications d’ordre technique à plusieurs règlements de la Commission relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes, afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.(2)Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’additionJO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 20)., comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(3)Le règlement (CE) no 1591/95 de la Commission du 30 juin 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumesJO L 150 du 1.7.1995, p. 91. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 498/2004. comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(4)Le règlement (CE) no 2315/95 de la Commission du 29 septembre 1995 portant modalités d’application des restitutions à l’exportation de certains sucres relevant de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumesJO L 233 du 30.9.1995, p. 70. Règlement modifié par le règlement (CE) no 498/2004., comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(5)Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumesJO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3). comporte des mentions dans toutes les langues de la Communauté. Il importe que ce règlement inclue également lesdites mentions en langues bulgare et roumaine.(6)Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 1429/95, (CE) no 1591/95, (CE) no 2315/95 et (CE) no 1961/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: