Règlement (CE) no 2306/2001 de la Commission

du 27 novembre 2001

concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1962/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2029/2001 de la Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés.

(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation peuvent être demandés.

(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité de 300 tonnes de jus d'orange d'une teneur en sucre de 10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix, figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 2029/2001, diminuée et augmentée des quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans restriction des certificats comportant fixation à l'avance de la restitution comme suite aux demandes déposées depuis le 22 novembre 2001. Il convient en conséquence d'appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées le 22 novembre 2001, et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans la perspective d'une délivrance durant la période en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les jus d'orange d'une teneur en sucre de 10° Brix ou plus, mais moins de 22° Brix, dont la demande a été déposée le 22 novembre 2001 au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2029/2001 sont délivrés à concurrence de 88,9 % des quantités demandées.

Pour le produit susnommé, les demandes de certificats comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées après le 22 novembre 2001 et avant le 22 février 2002, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28.

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 19.

(3) JO L 274 du 17.10.2001, p. 11.