Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice Basic information CELEX number: 31967R0422Official Journal: JOP_1967_187_0001_004 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3875/87 du Conseil du 18 décembre 1987 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 4068/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 519/72 du Conseil, du 15 mars 1972, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CE, Euratom) n° 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
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detail Règlement (UE, Euratom) n ° 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement n ° 422/67/CEE, n ° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne
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detail Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3822/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1240/70 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions viennent à expiration le 1er juillet 1970, le règlement n° 423/67/CEE, n 6/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la CEE et de la CEEA ainsi que de la Haute Autorité qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes, le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 4045/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 721/70 du Conseil, du 20 mars 1970, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 143/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2163/70 du Conseil, du 27 octobre 1970, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3777/89 du Conseil du 14 décembre 1989 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2426/91 du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant le règlement n° 422/67/CEE n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes
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detail Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 1084/92 du Conseil du 28 avril 1992 modifiant le règlement n° 422/67/CEE n 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes
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detail Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 723/71 du Conseil, du 30 mars 1971, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 142/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3678/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1416/81 du Conseil, du 19 mai 1981, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes et le règlement n° 422/67/CEE - n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3911/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
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detail Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1442/69 du Conseil du 23 juillet 1969 modifiant le règlement n° 422/67/CEE et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1546/73 du Conseil, du 4 juin 1973, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CE, Euratom) n° 1292/2004 du Conseil du 30 avril 2004 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
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detail Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2778/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 4046/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 3835/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
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detail Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2690/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
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detail Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3762/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
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