Regulation No 184/66/EEC of the Commission of 21 November 1966 concerning the collection, verification and forwarding of accountancy data obtained for the purpose of determining incomes of agricultural holdings Basic information CELEX number: 31966R0184Official Journal: JOP_1966_213_R_3637_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: November 24, 1966 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 6 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CEE) n° 1651/77 de la Commission, du 22 juillet 1977, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie
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detail Règlement (CEE) n° 747/68 de la Commission, du 20 juin 1968, portant modification du règlement n° 184/66/CEE relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
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detail Règlement (CEE) n° 1268/80 de la Commission, du 23 mai 1980, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie pour l' exercice comptable 1981
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detail Règlement (CEE) n° 1598/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne les modalités et délais de transmission des fiches d' exploitation et la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation
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detail Règlement (CEE) n° 2985/75 de la Commission, du 14 novembre 1975, modifiant le règlement n° 184/66/CEE, en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie
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detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE II LISTE PREVUE A L' ARTICLE 30 DE L' ACTE D' ADHESION, II. AGRICULTURE, D. STATISTIQUES AGRICOLES
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detail Règlement (CEE) n° 2780/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le règlement n° 184/66/CEE de la Commission, du 21 novembre 1966, relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
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detail Completed by: Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Agricultural structures Accountancy data network