Regulation (EU) No 515/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 establishing, as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for external borders and visa and repealing Decision No 574/2007/EC
- In force
- CELEX number: 32014R0515
- Official Journal: JOL_2014_150_R_0006
- Form: Regulation
- Procedure number: 2011/0365(COD), 2011/0365/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- ga
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - April 16, 2014
- May 20, 2014
- January 1, 2014
- Application - See Art 23
- May 21, 2014
- Entry into force - Date pub. +1 See Art 23
- June 30, 2020
- Review
Modified by
Modified by:
- Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas - detail
- Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 - detail
Completed by:
- Règlement délégué (UE) 2018/1728 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) n° 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds supplémentaires, provenant du budget de l'Union, à la mise en œuvre du système d'entrée et de sortie
- Règlement délégué (UE) 2019/946 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages
All documents based on this document:
- Règlement d'exécution (UE) n ° 800/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 établissant des procédures de compte rendu et d'autres modalités pratiques concernant le financement du soutien opérationnel dans le cadre des programmes nationaux et du régime de transit spécial, conformément au règlement (UE) n ° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
- Règlement délégué (UE) 2018/1728 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) n° 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds supplémentaires, provenant du budget de l'Union, à la mise en œuvre du système d'entrée et de sortie
- Règlement délégué (UE) 2019/946 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'allocation de fonds provenant du budget général de l'Union en vue de couvrir les coûts de développement du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages
- Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
Modifies
Repeal:
- Décision n o 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires
- Décision n ° 259/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant la décision n ° 574/2007/CE en vue d'augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière
Affected by case
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE V - AREA OF FREEDOM, SECURITY AND JUSTICE Chapter 2 - Policies on border checks, asylum and immigration Article 77 (ex Article 62 TEC)
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS Chapter 2 - Legal acts of the Union, adoption procedures and other provisions Section 2 - Procedures for the adoption of acts and other provisions Article 294 (ex Article 251 TEC)
EuroVoc Vocabulary
- Fund (EU)
- EU visa policy
- Border control
- Justice and home affairs
- Crossing external borders
- Area of freedom, security and justice
- External border of the EU
- Schengen Agreement
- Migration control
- Financial aid
- Asylum policy