Council Regulation (EU) No 224/2014 of 10 March 2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic Basic information In force CELEX number: 32014R0224 Official Journal: JOL_2014_070_R_0001_01 Form: Regulation Procedure number: -- Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 11, 2014 Entry into force - Date pub. See Art 22 Modified by Modified by: Règlement d'exécution (UE) 2016/1442 du Conseil du 31 août 2016 mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2017/1090 du Conseil du 20 juin 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d’exécution (UE) 2020/582 du Conseil du 28 avril 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/757 du Conseil du 13 mai 2019 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2017/906 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail Règlement (UE) 2016/555 du Conseil du 11 avril 2016 modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2018/387 du Conseil du 12 mars 2018 modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/1574 du Conseil du 20 septembre 2019 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/21 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/324 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2016/354 du Conseil du 11 mars 2016 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2018/698 du Conseil du 8 mai 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d’exécution (UE) 2020/1171 du Conseil du 7 août 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2023/2506 du Conseil du 9 novembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d’exécution (UE) 2020/717 du Conseil du 28 mai 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2019/1735 du Conseil du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2023/331 du Conseil du 14 février 2023 modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire
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detail Règlement (UE) 2015/734 du Conseil du 7 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil du 2 septembre 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 691/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2017/890 du Conseil du 24 mai 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail Règlement d’exécution (UE) 2021/707 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2021/1819 du Conseil du 18 octobre 2021 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2017/400 du Conseil du 7 mars 2017 modifiant le règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/2454 du Conseil du 23 décembre 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d’exécution (UE) 2020/1194 du Conseil du 12 août 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d'exécution (UE) 2018/325 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2022/1621 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement (UE) 2020/1311 du Conseil du 21 septembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Règlement d’exécution (UE) 2021/628 du Conseil du 16 avril 2021 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
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detail Amendment proposed by: All documents based on this document: Règlement d'exécution (UE) n ° 691/2014 du Conseil du 23 juin 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'execution (UE) n ° 1276/2014 du Conseil du 1 er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2015/324 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2015/1485 du Conseil du 2 septembre 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2015/2454 du Conseil du 23 décembre 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2016/354 du Conseil du 11 mars 2016 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2016/1442 du Conseil du 31 août 2016 mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2017/890 du Conseil du 24 mai 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2017/906 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2017/1090 du Conseil du 20 juin 2017 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2018/325 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2018/698 du Conseil du 8 mai 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2019/757 du Conseil du 13 mai 2019 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne Règlement d'exécution (UE) 2019/1574 du Conseil du 20 septembre 2019 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2020/582 du Conseil du 28 avril 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2020/717 du Conseil du 28 mai 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2020/1171 du Conseil du 7 août 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2020/1194 du Conseil du 12 août 2020 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2021/628 du Conseil du 16 avril 2021 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2021/707 du Conseil du 29 avril 2021 mettant en œuvre l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2022/21 du Conseil du 10 janvier 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne Modifies Affected by case Legal basis Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC) Council Decision 2013/798/CFSP of 23 December 2013 concerning restrictive measures against the Central African Republic EuroVoc Vocabulary Economic sanctions Common Foreign and Security Policy Common foreign and security policy International sanctions Central African Republic Trade restriction