Council Regulation (EU) 2022/1621 of 20 September 2022 amending Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic
Règlement (UE) 2022/1621 du Conseildu 20 septembre 2022modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaineLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaineJO L 352 du 24.12.2013, p. 51.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1)., afin de donner effet à certaines mesures prévues par la décision 2013/798/PESC.(2)Le 29 juillet 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2648 (2022). Ladite résolution proroge les mesures et modifie les dérogations à l’embargo sur les armes.(3)Le 20 septembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/1626Décision (PESC) 2022/1626 du Conseil du 20 septembre 2022 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine (JO L 244 du 21.9.2022, p. 17)., qui modifie la décision 2013/798/PESC conformément à la résolution 2648 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies.(4)Certaines de ces modifications relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, ainsi que des ajustements techniques à la lumière des résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations unies, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: