Council Regulation (EU) No 1284/2009 of 22 December 2009 imposing certain specific restrictive measures in respect of the Republic of Guinea Basic information CELEX number: 32009R1284Official Journal: JOL_2009_346_R_0026_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: December 23, 2009 Entry into force - Date pub. See Art 19 Modified by Modified by: Règlement (UE) n o 279/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
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detail Règlement (UE) 2022/2042 du Conseil du 24 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
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detail Règlement (UE) n ° 1295/2011 du Conseil du 13 décembre 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
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detail Règlement (UE) n ° 269/2011 du Conseil du 21 mars 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
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detail Règlement (UE) n ° 49/2013 du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
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detail Règlement d’exécution (UE) 2021/1301 du Conseil du 5 août 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
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detail Règlement (UE) 2023/2694 du Conseil du 27 novembre 2023 modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives, afin d’y insérer des dispositions relatives à des exceptions humanitaires
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detail Règlement d'exécution (UE) 2018/1604 du Conseil du 25 octobre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Règlement (UE) n° 380/2014 du Conseil du 14 avril 2014 modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
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detail Règlement (UE) 2019/1778 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commission du 5 juillet 2019 modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail All documents based on this document: Modifies Affected by case Legal basis Council Common Position 2009/788/CFSP of 27 October 2009 concerning restrictive measures against the Republic of Guinea Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART FIVE: EXTERNAL ACTION BY THE UNION - TITLE IV: RESTRICTIVE MEASURES - Article 215 (ex Article 301 TEC) EuroVoc Vocabulary Military equipment Common Foreign and Security Policy Trade restriction Guinea Common foreign and security policy Economic sanctions Natural person International sanctions Exchange of information