Council Regulation (EU) No 49/2013 of 22 January 2013 amending Regulation (EU) No 1284/2009 imposing certain specific restrictive measures in respect of the Republic of Guinea
Règlement (UE) no 49/2013 du Conseildu 22 janvier 2013modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de GuinéeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,vu la décision 2012/665/PESC du Conseil du 26 octobre 2012 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de GuinéeJO L 299 du 27.10.2012, p. 45.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1284/2009 du ConseilJO L 346 du 23.12.2009, p. 26. a institué certaines mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du ConseilJO L 281 du 28.10.2009, p. 7., laquelle a ultérieurement été abrogée et remplacée par la décision 2010/638/PESC du ConseilJO L 280 du 26.10.2010, p. 10., en réponse à la répression violente à laquelle les forces de sécurité se sont livrées contre des participants à des manifestations politiques qui ont eu lieu le 28 septembre 2009 à Conakry.(2)Le 26 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/665/PESC qui a modifié la décision 2010/638/PESC en ce qui concerne le champ d’application des mesures relatives aux équipements militaires et aux équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.(3)Certains éléments de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(4)Le règlement (UE) no 1284/2009 devrait dès lors être modifié en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: