Council Regulation (EU) No 380/2014 of 14 April 2014 amending Regulation (EU) No 1284/2009 imposing certain specific restrictive measures in respect of the Republic of Guinea
Règlement (UE) no 380/2014 du Conseildu 14 avril 2014modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de GuinéeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,vu la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de GuinéeJO L 280 du 26.10.2010, p. 10.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 1284/2009 du ConseilRèglement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26). a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC du ConseilPosition commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 281 du 28.10.2009, p. 7). (remplacée par la décision 2010/638/PESC). Ces mesures comprenaient une interdiction de fournir une assistance technique et financière et d'autres services liés à des équipements militaires, ainsi qu'un embargo sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.(2)Le 14 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/213/PESCDécision 2014/213/PESC modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, voir page 83 du présent Journal officiel. modifiant la décision 2010/638/PESC et levant l'embargo sur les armes et l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.(3)Certains éléments de la levée de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, notamment, d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(4)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: