Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre- accession period
- No longer in force
- CELEX number: 31999R1268
- Official Journal: JOL_1999_161_R_0087_009
- Form: Regulation
- Procedure number: 1998/0100(CNS), 1998/0100/CNS
- Languages:
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - June 21, 1999
- June 26, 1999
- June 29, 1999
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 16
- January 1, 2000
- Application - See Art 16
- December 31, 2006
- Repealed by 32006R1085
Modified by
Corrected by:
- September 16, 1999 - 31999R1268R(01)
Modified by:
- Règlement (CE) n° 769/2004 du Conseil du 21 avril 2004 portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'associationde prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion - detail
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- Règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000 - detail
- Règlement (CE) n° 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie - detail
- Règlement (CE) n° 2008/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion - detail
- Règlement (CE) n o 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté - detail
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- Règlement (CE) n° 2251/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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- Règlement (CE) n° 2251/2002 de la Commission du 17 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n° 188/2003 de la Commission du 31 janvier 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2222/2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n° 775/2003 de la Commission du 5 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n° 2278/2004 de la Commission du 30 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion
- Règlement (CE) n o 1052/2006 de la Commission du 11 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2222/2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n o 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (Sapard) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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Modifies
Affected by case
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (Amsterdam consolidated version) Part Six: General and Final Provisions Article 308 Article 235 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 235 - EEC Treaty
EuroVoc Vocabulary
- Rural development
- Regional policy
- Accession to the European Union
- Provisions under Article 235 EEC
- EU aid
- External relations
- Central and Eastern Europe
- Financial and economic Aid
- Assistance
- Agriculture and Fisheries
- Enlargement of the Union
- Aid to agriculture