Règlement (CE) no 775/2003 de la Commission

du 5 mai 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2759/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3 du règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2251/2002(4), concerne la mesure "transformation et commercialisation" et son paragraphe 2 énumère certaines dépenses pouvant bénéficier des aides. En vue d'éviter toute interprétation erronée, il doit être clairement indiqué que la liste des dépenses n'est pas exhaustive.

(2) Les conventions de financement visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/2003(6), qui sont applicables entre la Communauté et chaque pays candidat fixent déjà les paramètres déterminant les dépenses éligibles. Il convient donc de tenir compte des dispositions concernées dans ces conventions.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n° 2759/1999 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2759/1999 est modifié comme suit:

1) à l'article 3, paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par la phrase suivante:

"Peuvent notamment bénéficier de l'aide les dépenses suivantes:"

2) L'article 8 bis suivant est inséré:

"Article 8 bis

Conventions de financement

Pour chaque programme, les dépenses éligibles sont conformes aux dispositions de la convention de financement visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission(7) qui est applicable entre la Communauté et le pays candidat concerné."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.

(2) JO L 99 du 17.4.2003, p. 24.

(3) JO L 331 du 23.12.1999, p. 51.

(4) JO L 343 du 18.12.2002, p. 8.

(5) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.

(6) JO L 27 du 1.2.2003, p. 4.

(7) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.