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Council Regulation (EEC) No 3572/90 of 4 December 1990 amending, as a result of German unification, certain Directives, Decisions and Regulations relating to transport by road, rail and inland waterway

Basic information

No longer in force
CELEX number: 31990R3572
Official Journal: JOL_1990_353_R_0012_027
Form: Regulation
Procedure number: 1990/1030(CNS), 1990/1030/CNS
Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv

Dates

Date of document:

December 4, 1990

Date of publication:

December 17, 1990

Date of effect:

December 17, 1990
- Entry into force - Date pub. See Art 11

Date of end of validity:

February 11, 2023
- Implicitly repealed by 32023R0144

Modified by

Modified by:

Repealed by:

Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Modifies

Modifies:

83/418/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1983 relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Règlement (CEE) n° 2830/77 du Conseil, du 12 décembre 1977, relatif aux mesures nécessaires pour rendre comparables la comptabilité et les comptes annuels des entreprises de chemin de fer
Première directive 80/1263/CEE du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire
Règlement (CEE) n° 2183/78 du Conseil, du 19 septembre 1978, relatif à la fixation de principes uniformes pour le calcul des coûts des entreprises de chemin de fer
Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
75/327/CEE: Décision du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l' assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États
Règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer
Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
82/529/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises par chemin de fer
75/237/Euratom, CECA, CEE: Décision du Conseil, du 18 mars 1975, portant nomination d' un membre de la commission de contrôle
Directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil, du 4 juin 1970, instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Derogation:

75/327/CEE: Décision du Conseil, du 20 mai 1975, relative à l' assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l' harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les États
83/418/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1983 relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages
82/529/CEE: Décision du Conseil, du 19 juillet 1982, relative à la formation des prix pour les transports internationaux de marchandises par chemin de fer

Affected by case

Legal basis

TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE IV - TRANSPORT, ARTICLE 75

EuroVoc Vocabulary

Unification of Germany
Road transport
Market operation
Transport regulations
Social conditions
Freedom of establishment
Transport
Rail transport
Integration of the German Democratic Republic (GDR)
Transport
Market operation
Inland waterway transport