Council Regulation (EEC) No 1196/76 of 17 May 1976 laying down general rules for the granting of compensation to producers of tunny for the canning industry
- No longer in force
- CELEX number: 31976R1196
- Official Journal: JOL_1976_133_R_0001_003
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fr
- it
- nl
- pt
- es
Dates
Date of document: - May 17, 1976
- May 22, 1976
- May 25, 1976
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 9
- November 13, 1988
- Repealed by 31988R3468
Modified by
All documents based on this document:
- Règlement (CEE) n° 2469/86 de la Commission du 31 juillet 1986 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de l' indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l' industrie de la conserve
- Règlement (CEE) n° 2470/86 de la Commission du 31 juillet 1986 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 31 mars 1986
- Règlement (CEE) n° 712/87 de la Commission du 12 mars 1987 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er mars au 31 mai 1986
- Règlement (CEE) n° 3307/87 de la Commission du 3 novembre 1987 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er juin au 31 août 1986
- Règlement (CEE) n° 228/88 de la Commission du 27 janvier 1988 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er septembre au 31 décembre 1986
- Règlement (CEE) n° 2551/88 de la Commission du 11 août 1988 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la campagne 1986
- Règlement (CEE) n° 2552/88 de la Commission du 11 août 1988 fixant le montant maximal de l' indemnité compensatoire pour les thons livrés à l' industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 30 juin 1987
- Règlement (CEE) n° 1885/89 de la Commission du 28 juin 1989 fixant le montant maximal de l'indemnité compensatoire pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er janvier au 30 juin 1988
- Règlement (CEE) n 2234/89 de la Commission, du 25 juillet 1989, fixant le montant maximal de l'indemnité compensatoire pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er juillet au 30 septembre 1988
- Règlement (CEE) n 686/90 de la Commission, du 21 mars 1990, fixant le montant maximal de l'indemnité compensatoire pour les thons livrés à l'industrie de la conserve durant la période du 1er octobre au 12 novembre 1988
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Market organisation
- Fisheries policy