Regulation (EEC) No 1109/71 of the Commission of 28 May 1971 on detailed rules for determining the entry price for certain fishery products
Basic information - No longer in force
- CELEX number: 31971R1109
- Official Journal: JOL_1971_117_R_0018_010
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - June 1, 1971
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 7
Date of end of validity: Modified by
Modified by:
- Règlement (CEE) n° 3561/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 3124/76 de la Commission, du 16 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 2953/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE II LISTE PREVUE A L' ARTICLE 30 DE L' ACTE D' ADHESION, II. AGRICULTURE, A. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, F) PECHE
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- Règlement (CEE) n° 1052/75 de la Commission, du 23 avril 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement du prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 3374/75 de la Commission, du 23 décembre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée en ce qui concerne les harengs et les merlus
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- Règlement (CEE) n° 1624/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, modifiant l' annexe I du règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement du prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 2464/72 de la Commission, du 24 novembre 1972, modifiant l' annexe II du règlement (CEE) n° 1109/71 en ce qui concerne la fixation des marchés et ports représentatifs des nouveaux États membres retenus en vue de l' établissement du prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 275/81 de la Commission, du 30 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 3727/81 de la Commission, du 21 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 3054/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 1408/76 de la Commission, du 18 juin 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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- Règlement (CEE) n° 3351/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1109/71 relatif aux modalités d' établissement des prix d' entrée pour certains produits de la pêche
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Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Fisheries policy
- Market organisation