Regulation (EEC) No 1196/75 of the Commission of 7 May 1975 supplementing Regulation (EEC) No 1109/71 on detailed rules for determining the entry price for certain fishery products
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( 1 ) JO NO L 236 DU 27 . 10 . 1970 , P . 5 .
( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
( 3 ) JO NO L 117 DU 29 . 5 . 1971 , P . 18 .
( 4 ) JO NO L 104 DU 24 . 4 . 1975 , P . 14 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/75 DE LA COMMISSION DU 7 MAI 1975 COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 RELATIF AUX MODALITES D ' ETABLISSEMENT DU PRIX D ' ENTREE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 DU CONSEIL , DU 20 OCTOBRE 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1182/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ,
CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' ETABLISSEMENT DU PRIX D ' ENTREE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 DE LA COMMISSION DU 28 MAI 1971 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1052/75 ( 4 ) ;
CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE L ' ETABLISSEMENT DU PRIX D ' ENTREE POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE A ETE FIXE , IL EST NECESSAIRE DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 EN Y INCLUANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION SE REFERANT AUX PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 ;
CONSIDERANT QUE CES PRODUITS CONGELES SONT COMMERCIALISES SOUS DIFFERENTES FORMES DE PRESENTATION ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR POUR CERTAINS DE CES PRODUITS DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION DIFFERENTS REFLETANT LA DIFFERENCE EN VALEUR EXISTANTE PAR RAPPORT AU NIVEAU DES PRIX DE REFERENCE ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 EST COMPLETE PAR L ' ARTICLE SUIVANT :
" ARTICLE 4 BIS
LE PRIX D ' ENTREE POUR LES FILETS CONGELES DES PRODUITS ENUMERES A L ' ANNEXE IV SOUS B DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2142/70 EST ETABLI EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION VISES A L ' ANNEXE I BIS AUX COURS ET PRIX DE CES PRODUITS PARVENUS A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION . CES COURS ET PRIX SONT , AVANT L ' APPLICATION DES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION , RAMENES AU STADE FRANCO-FRONTIERE . "
ARTICLE 2
APRES L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1109/71 , L ' ANNEXE SUIVANTE EST INSEREE :
" ANNEXE I BIS
PRODUIT * PRESENTATION * COEFFICIENT
CABILLAUDS * ENTIER * 1,0000
* FILET :
* - AVEC PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 1,0000
* - PLAQUES INDUSTRIELLES ( SANS PEAU , SANS ARETES ) * 0,8636
* - SANS PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 0,8636
* - AUTRES * 1,1176
LIEUS NOIRS * ENTIER * 1,0000
* FILET * 1,0000
EGLEFINS * ENTIER * 1,0000
* FILET :
* - AVEC PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 1,0000
* - PLAQUES INDUSTRIELLES ( SANS PEAU , SANS ARETES ) * 0,6261
* - SANS PEAU , SANS ARETES , EN EMBALLAGES NON DESTINES EN L ' ETAT A LA VENTE AU DETAIL * 0,6261
* - AUTRES * 1,2000
RASCASSES DU NORD * ENTIER * 1,0000
OU SEBASTES
( SEBASTES MARINUS ) * FILET * 1,0000
MAQUEREAUX * ENTIER * 1,0000
* FLANCS ( PRODUIT TRANCHE DANS LE SENS LONGITUDINAL ET PRESENTE SOUS FORME DE " FLANCS " ) * 0,5548
* FILET * 1,0000 "
ARTICLE 3
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 7 MAI 1975 .
PAR LA COMMISSION
P.J . LARDINOIS
MEMBRE DE LA COMMISSION