Regulation (EEC) No 619/71 of the Council of 22 March 1971 laying down general rules for granting aid for flax and hemp
- No longer in force
- CELEX number: 31971R0619
- Official Journal: JOL_1971_072_R_0002_005
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fi
- fr
- it
- nl
- pt
- es
- sv
Dates
Date of document: - March 22, 1971
- March 26, 1971
- March 29, 1971
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 7
- June 30, 2001
- Repealed by 300R1673
- July 31, 2001
- End of season 2000/2001 See 300R1673 Art. 16
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- Règlement (CEE) n° 1989/93 du Conseil du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre - detail
- Règlement (CEE) n° 2878/73 du Conseil, du 22 octobre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre - detail
- Règlement (CEE) n° 1775/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d' octroi de l' aide pour le lin et le chanvre - detail
- Règlement (CEE) n° 2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 en ce qui concerne le chanvre - detail
- Règlement (CE) nº 1420/98 du Conseil du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre - detail
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Modifies
EuroVoc Vocabulary
- Flax and hemp
- Flax and hemp
- Aid per hectare
- Hemp
- Flax