RÈGLEMENT (CEE) N° 1989/93 DU CONSEIL du 19 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 619/71 fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 619/71 (2) prévoit que pour le lin textile la moitié de l'aide forfaitaire accordée à ce lin est octroyée au producteur et l'autre moitié au transformateur; que le montant de l'aide pour ce type de lin fixé par le règlement (CEE) n° 1558/93 (3) pour la campagne 1993/1994 est nettement supérieur à celui des campagnes précédentes afin de compenser la suppression pour ce lin à partir de ladite campagne de l'aide pour les graines de lin; que, cette aide pour les graines étant accordée au transformateur, la répartition entre opérateurs selon le critère actuel de l'aide totale pour le lin textile serait sérieusement modifiée en faveur des producteurs;

considérant que cette nouvelle répartition risque de conduire à une hausse artificielle des superficies communautaires; qu'il y a donc lieu de maintenir la répartition ancienne; que le but recherché peut être atteint en prévoyant que 25 % de l'aide pour le lin textile est octroyée au producteur et 75 % au transformateur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 619/71 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour le lin destiné principalement à la production de fibres, un quart de l'aide est octroyé au producteur et trois quarts sont octroyés à toute personne physique ou morale qui a conclu avec le producteur, avant une date à déterminer, un contrat aux termes duquel elle obtient la propriété du lin en paille. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au lin en paille récolté à partir de 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1557/93 (JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 26).

(2) JO n° L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/84 (JO n° L 191 du 19. 7. 1984, p. 6).

(3) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 28.