Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on a mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions and for reporting other information at national and Union level relevant to climate change and repealing Decision No 280/2004/EC Text with EEA relevance
- No longer in force
- CELEX number: 32013R0525
- Official Journal: JOL_2013_165_R_0013_01
- Form: Regulation
- Procedure number: 2011/0372(COD), 2011/0372/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
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- hr
- hu
- it
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- lt
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- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - May 21, 2013
- June 18, 2013
- July 8, 2013
- Entry into force - Date pub. +20 See Art 29
- December 31, 2020
- Repealed by 32018R1999
Modified by
Modified by:
- Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (UE) n ° 662/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - detail
All documents based on this document:
- Règlement délégué (UE) n ° 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n ° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement d'exécution (UE) n ° 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) n ° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil
- Règlement délégué (UE) 2015/1844 de la Commission du 13 juillet 2015 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement délégué (UE) 2019/1123 de la Commission du 12 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Modifies
Repeal:
- Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto
Affected by case
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS Chapter 2 - Legal acts of the Union, adoption procedures and other provisions Section 2 - Procedures for the adoption of acts and other provisions Article 294 (ex Article 251 TEC)
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE XX - ENVIRONMENT Article 192 (ex Article 175 TEC)
EuroVoc Vocabulary
- Kyoto Protocol
- Greenhouse gas
- Greenhouse effect
- Disclosure of information
- Reduction of gas emissions
- Climate change
- Emission trading
- Monitoring of atmospheric pollution
- Environmental monitoring
- Environment
- Pollution control
- Adaptation to climate change