Council Regulation (EU) No 356/2010 of 26 April 2010 imposing certain specific restrictive measures directed against certain natural or legal persons, entities or bodies, in view of the situation in Somalia Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: April 28, 2010 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 18 Modified by Modified by: Règlement d'exécution (UE) 2015/2044 du Conseil du 16 novembre 2015 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement (UE) 2023/331 du Conseil du 14 février 2023 modifiant certains règlements du Conseil concernant des mesures restrictives afin d’y insérer des dispositions relatives à une dérogation humanitaire
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/1147 du Conseil du 12 juin 2023 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Règlement (UE) n ° 641/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement (UE) 2017/2415 du Conseil du 21 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d'exécution (UE) 2018/413 du Conseil du 16 mars 2018 mettant en œuvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement (UE) 2018/1933 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/340 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d’exécution (UE) 2024/1724 du Conseil du 17 juin 2024 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement (UE) 2023/155 du Conseil du 23 janvier 2023 modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 956/2011 du Conseil du 26 septembre 2011 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1 et l’article 13 du règlement (UE) n ° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/325 du Conseil du 2 mars 2015 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d’exécution (UE) 2021/559 du Conseil du 6 avril 2021 mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d'exécution (UE) 2017/395 du Conseil du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 943/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, et l’article 13 du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 1104/2014 du Conseil du 20 octobre 2014 mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
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detail Règlement (UE) n ° 432/2013 du Conseil du 13 mai 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou de certains organismes, en raison de la situation en Somalie
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