Council Implementing Regulation (EU) No 956/2011 of 26 September 2011 implementing Articles 12(1) and 13 of Regulation (EU) No 356/2010 imposing certain specific restrictive measures directed against certain natural or legal persons, entities or bodies, in view of the situation in Somalia
Règlement d’exécution (UE) no 956/2011 du Conseildu 26 septembre 2011mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1 et l’article 13 du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en SomalieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 1., et notamment son article 12, paragraphe 1 et son article 13,considérant ce qui suit:(1)Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté son règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie.(2)Le 28 juillet 2011, le Comité des sanctions créé en application de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la Somalie a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: