Council Regulation (EU) No 432/2013 of 13 May 2013 amending Regulation (EU) No 356/2010 imposing certain specific restrictive measures directed against certain natural or legal persons, entities or bodies, in view of the situation in Somalia
Règlement (UE) no 432/2013 du Conseildu 13 mai 2013modifiant le règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou de certains organismes, en raison de la situation en Somalie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 17.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 356/2010 du ConseilJO L 105 du 27.4.2010, p. 1. impose des mesures restrictives visant les personnes, entités et organismes recensés dans son annexe I, ainsi que le prévoit la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.(2)Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2093 (2013) qui actualise les critères de désignation appliqués par le comité des sanctions institué par sa résolution 751 (1992) concernant la Somalie.(3)Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/201/PESCJO L 116 du 26.4.2013, p. 10., qui actualise la décision 2010/231/PESC au regard de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.(4)Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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