Council Implementing Regulation (EU) 2017/395 of 7 March 2017 implementing Article 13 of Regulation (EU) No 356/2010 imposing certain specific restrictive measures directed against certain natural or legal persons, entities or bodies, in view of the situation in Somalia
Règlement d'exécution (UE) 2017/395 du Conseildu 7 mars 2017mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en SomalieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 1., et notamment son article 13,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 356/2010.(2)Le 12 janvier 2017, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par les résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à douze personnes et une entité faisant l'objet de mesures restrictives.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: