Commission Regulation (EC) No 2250/2004 of 27 December 2004 amending Regulations (EEC) No 429/90, (EC) No 2571/97, (EC) No 174/1999, (EC) No 2771/1999, (EC) No 2799/1999, (EC) No 214/2001, (EC) No 580/2004, (EC) No 581/2004 and (EC) No 582/2004 as regards the time limits for the submission of tenders and for the communication to the Commission
- No longer in force
- CELEX number: 32004R2250
- Official Journal: JOL_2004_381_R_0025_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - December 27, 2004
- --
- December 31, 2004
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 10
- January 1, 2005
- Application - See Art 10
- June 30, 2008
- See 32004R0580
Modified by
Modifies
Modifies:
- Règlement (CE) nº 2771/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait
- Règlement (CE) nº 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté
- Règlement (CE) n° 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre
- Règlement (CE) nº 2799/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre
- Règlement (CE) n° 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers
- Règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
- Règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre
- Règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Milk products
- Milk products
- Milk
- Invitation to tender
- Disclosure of information