Commission Regulation (EC) No 2250/2004 of 27 December 2004 amending Regulations (EEC) No 429/90, (EC) No 2571/97, (EC) No 174/1999, (EC) No 2771/1999, (EC) No 2799/1999, (EC) No 214/2001, (EC) No 580/2004, (EC) No 581/2004 and (EC) No 582/2004 as regards the time limits for the submission of tenders and for the communication to the Commission
Règlement (CE) no 2250/2004 de la Commissiondu 27 décembre 2004modifiant les règlements (CEE) no 429/90, (CE) no 2571/97, (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2799/1999, (CE) no 214/2001, (CE) no 580/2004, (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004 quant au délai de présentation des offres et pour la communication à la Commission LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6)., et notamment ses articles 10, 15 et 31,considérant ce qui suit:(1)Les règlements suivants définissent les modalités, dans les procédures d’adjudication, relatives aux délais dont disposent les adjudicateurs pour présenter les offres auprès des autorités compétentes et dont disposent les États membres pour transmettre ces offres à la Commission:règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la CommunautéJO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 94).,règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentairesJO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 921/2004.,règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitJO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1932/2004 (JO L 333 du 9.11.2004, p. 4).,règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudreJO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 11).,règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudreJO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1838/2004 (JO L 322 du 23.10.2004, p. 3).,règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiersJO L 90 du 27.3.2004, p. 58.,règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurreJO L 90 du 27.3.2004, p. 64. etrèglement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudreJO L 90 du 27.3.2004, p. 67.(2)Afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes d’appels d’offres, notamment en laissant aux autorités compétentes et aux services de la Commission suffisamment de temps pour traiter les données liées à chaque offre, il convient d’avancer les délais pour que les opérateurs soumettent leurs offres et que les autorités compétentes transmettent les données à la Commission.(3)Afin de réduire le risque de spéculation qu’entraîne l’avancement de la date de soumission des offres quant à la procédure d'adjudication prévue par les règlements (CE) no 581/2004 et (CE) no 582/2004, il ne doit pas être possible de recourir au mécanisme de fixation anticipée des restitutions à l’exportation tel qu’il est prévu par le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersJO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1846/2004 (JO L 322 du 23.10.2004, p. 16)., après la date de clôture de la soumission des offres.(4)Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 429/90, (CE) no 2571/97, (CE) no 174/1999, (CE) no 2771/1999, (CE) no 2799/1999, (CE) no 214/2001, (CE) no 580/2004, (CE) no 581/2004 et no 582/2004 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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