Commission Regulation (EC) No 802/2004 of 7 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 139/2004 on the control of concentrations between undertakings (Text with EEA relevance) Basic information CELEX number: 32004R0802Official Journal: JOL_2004_133_R_0001_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: May 1, 2004 Entry into force - See Art 26 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) n o 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement (UE) n ° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie
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detail Règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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detail Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Concentrations Concentrations between undertakings Competition Economic concentration Merger control Competition Exchange of information