Commission Regulation (EC) No 2236/2003 of 23 December 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1868/94 establishing a quota system in relation to the production of potato starch
- No longer in force
- CELEX number: 32003R2236
- Official Journal: JOL_2003_339_R_0045_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - December 23, 2003
- December 24, 2003
- December 31, 2003
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 22
- January 1, 2004
- Application - See Art 22
- June 30, 2009
- Repealed by 32009R0571
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n o 1950/2005 de la Commission du 28 novembre 2005 adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n o 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements - detail
- Règlement (CE) n o 1996/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - detail
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) n 1125/96 de la Commission du 24 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) nº 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre
- Règlement (CE) n° 97/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
- Règlement (CE) n° 206/96 de la Commission, du 2 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre
- Règlement (CE) n° 1949/95 de la Commission, du 7 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
- Règlement (CE) nº 2718/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) nº 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Quantitative restriction
- Potato
- Starch
- Cereals
- Potatoes
- Cereals