Commission Regulation (EC) No 638/2003 of 9 April 2003 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 2286/2002 and Council Decision 2001/822/EC as regards the arrangements applicable to imports of rice originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP States) and the overseas countries and territories (OCT)
- No longer in force
- CELEX number: 32003R0638
- Official Journal: JOL_2003_093_R_0003_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- cs
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- es
- sv
Dates
Date of document: - April 9, 2003
- April 10, 2003
- April 1, 2003
- Application - See Art 23
- April 13, 2003
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 23
- December 31, 2006
- Repealed by 32006R2021
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n o 1950/2005 de la Commission du 28 novembre 2005 adaptant plusieurs règlements relatifs aux marchés des céréales, du riz et de la fécule de pomme de terre en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n o 2120/2005 de la Commission du 22 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 638/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) n° 861/2003 de la Commission du 19 mai 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 1629/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 1815/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2003 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 93/2004 de la Commission du 20 janvier 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2004 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) no 987/2004 de la Commission du 17 mai 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2004 en application du règlement (CE) no 638/2003
- Règlement (CE) n° 1641/2004 de la Commission du 17 septembre 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2004 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 1822/2004 de la Commission du 20 octobre 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 94/2005 de la Commission du 20 janvier 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 646/2005 de la Commission du 27 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 763/2005 de la Commission du 19 mai 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 1510/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n° 1724/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003
- Règlement (CE) n o 299/2006 de la Commission du 17 février 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
- Règlement (CE) n o 671/2006 de la Commission du 28 avril 2006 rectifiant le règlement (CE) n o 299/2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de février 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
- Règlement (CE) n o 756/2006 de la Commission du 18 mai 2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
- Règlement (CE) n o 1385/2006 de la Commission du 20 septembre 2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
- Règlement (CE) n o 1565/2006 de la Commission du 19 octobre 2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d’octobre 2006 en application du règlement (CE) n o 638/2003
Modifies
Implicit repeal:
- Règlement (CE) nº 1595/98 de la Commission du 23 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et arrêtant certaines modalités spécifiques pour le remboursement partiel des droits à l'importation perçus pour le riz originaire des États ACP
- Règlement (CE) n° 1024/1999 de la Commission, du 18 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1595/98 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et arrêtant certaines modalités spécifiques pour le remboursement partiel des droits à l'importation perçus pour le riz originaire des États ACP
Derogation:
- Règlement (CE) nº 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
- Règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
Affected by case
Legal basis
- Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organization of the market in rice
- Council Regulation (EC) No 2286/2002 of 10 December 2002 on the arrangements applicable to agricultural products and goods resulting from the processing of agricultural products originating in the African, Caribbean and Pacific States (ACP States) and repealing Regulation (EC) No 1706/98
- 2001/822/EC: Council Decision of 27 November 2001 on the association of the overseas countries and territories with the European Community ("Overseas Association Decision")
EuroVoc Vocabulary
- Overseas countries and territories
- ACP countries
- Import licence
- Overseas countries and territories
- Customs duties
- Originating product
- Import
- Rice
- African, Caribbean and Pacific States (ACP)
- Rice
- Commercial policy