Commission Regulation (EC) No 2603/97 of 16 December 1997 laying down the detailed implementing rules for imports of rice originating in the ACP countries or the overseas countries and territories (OCT)
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Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1595/98 de la Commissiondu 23 juillet 1998modifiant le règlement (CE) no 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et arrêtant certaines modalités spécifiques pour le remboursement partiel des droits à l'importation perçus pour le riz originaire des États ACP, 31998R1595, 24 juillet 1998
Règlement (CE) no 2731/1999 de la Commissiondu 21 décembre 1999modifiant le règlement (CE) no 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer, 31999R2731, 22 décembre 1999
Règlement (CE) no 174/2002 de la Commissiondu 30 janvier 2002modifiant le règlement (CE) no 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)Rectificatif au règlement (CE) no 174/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) no 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(Journal officiel des Communautés européennes L 30 du 31 janvier 2002), 32002R017432002R0174R(01), 31 janvier 2002
Règlement (CE) no 2300/2002 de la Commissiondu 19 décembre 2002modifiant le règlement (CE) no 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), 32002R2300, 21 décembre 2002
Règlement (CE) no 638/2003 de la Commissiondu 9 avril 2003portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), 32003R0638, 10 avril 2003
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Rectificatif au règlement (CE) no 174/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) no 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), 32002R0174R(01), 8 février 2002
Règlement (CE) no 2603/97 de la Commissiondu 16 décembre 1997fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenneJO L 263 du 19. 9. 1991, p. 1., modifiée en dernier lieu par la décision 97/803/CEJO L 329 du 29. 11. 1997, p. 50., et notamment son article 108 bis, paragraphe 5,vu le règlement (CEE) no 715/90 du Conseil du 5 mars 1990 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)JO L 84 du 30. 3. 1990, p. 85., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 619/96JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 1., et notamment son article 13, paragraphes 1 et 3,vu le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayJO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1161/97JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 1., et notamment son article 3, paragraphe 1,considérant que, par sa décision 97/803/CE le Conseil a adapté le régime d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM); que le nouvel article 108 bis prévoit que le cumul d'origine ACP/PTOM visé à l'article 6 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE précitée est admis à l'intérieur d'un volume global annuel de 160000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué qui comprend le contingent tarifaire de riz originaire des États ACP prévu dans la quatrième convention de Lomé; que les importations des PTOM pourront atteindre le niveau du volume mentionné ci-dessus dans la mesure où les États ACP n'utilisent pas effectivement leurs possibilités d'exportation directe dans le cadre du contingent tarifaire précité; qu'une délivrance initiale de certificats d'importation est attribuée aux PTOM au mois de janvier de chaque année pour une quantité de 35000 tonnes exprimées en équivalent de riz décortiqué;considérant que, en vue d'assurer une gestion équilibrée du marché du riz communautaire, la délivrance des certificats d'importation est étalée au cours de l'année selon plusieurs périodes;considérant que la gestion de ce régime de cumul conduit à arrêter dans un texte unique les modalités applicables à l'importation de riz des origines ACP et PTOM; qu'il convient en conséquence de reprendre les dispositions appropriées arrêtées par le règlement (CEE) no 999/90 de la Commission du 20 avril 1990 portant modalités d'application pour les importations de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)JO L 101 du 21. 4. 1990, p. 20., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1407/97JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 13., et d'abroger ce règlement; que, en particulier, doivent être reprises les dispositions relatives aux réductions de droits de douane applicables à l'importation et celles y relatives à la perception d'une taxe à l'exportation du pays expéditeur;considérant qu'il est opportun que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1998; qu'il y a lieu donc d'abroger le règlement (CE) no 2352/97 de la Commission du 27 novembre 1997 instaurant des mesures spécifiques à l'importation de riz originaire des PTOMJO L 326 du 28. 11. 1997, p. 21.;considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: