~~LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,~~ ~~vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,~~ ~~vu la position commune 2002/960/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la SomalieJO L 334 du 11.12.2002, p. 1~~., ~~vu la proposition de la Commission,~~ ~~considérant ce qui suit:~~ ~~(1)~~Le 23 janvier 1992, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 733 (1992), imposant un embargo général et complet sur toutes les livraisons d'armes et d'équipements militaires à la Somalie (ci-après dénommé "embargo sur les armes"). ~~(2)Le 19 juin 2001, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1356 (2001), autorisant certaines exemptions à l'embargo sur les armes.~~ ~~(3)~~Le 22 juillet 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1425 (2002), qui étend l'embargo sur les armes en interdisant la fourniture directe ou indirecte à la Somalie de conseils techniques, d'aide financière et autres, et de formation liée à des activités militaires. ~~(4)~~Certaines de ces mesures sont couvertes par le traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre les décisions pertinentes du Conseil de sécurité en œuvre dans la mesure où le territoire de la Communauté européenne est concerné. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le traité et dans les conditions fixées par ce traité. ~~(5)~~Il convient que la Commission et les États membres se tiennent mutuellement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement, se transmettent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopèrent avec le comité institué par le paragraphe 11 de la résolution 733 (1992), notamment en lui fournissant des informations. ~~(6)~~Il convient de sanctionner les violations du présent règlement et les États membres devraient édicter des sanctions appropriées à cet effet. Il est, en outre, souhaitable que des sanctions frappant les violations du présent règlement puissent être imposées à compter de la date de son entrée en vigueur et que les États membres engagent des procédures à l'encontre des personnes, des entités et des organismes relevant de leur juridiction qui ont enfreint l'une quelconque de ses dispositions, ~~A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:~~

Article premier 1.~~Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il~~Il est interdit: a)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie, ~~d'offrir,~~ deun ~~vendre, de fournir~~financement ou ~~de transférer des conseils techniques,~~ une aide ~~ou une formation~~financière en rapport avec des activités militaires pour toute vente, ytoute ~~compris~~fourniture, ~~notamment,~~tout ~~une formation~~transfert ou ~~une~~toute ~~aide~~exportation ~~pour~~de ~~la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes~~biens et de ~~mat~~technologies repris sur la liste commune des é~~riels~~quipements ~~connexes,~~militaires de ~~quelque~~l’Union ~~type~~européenneJO ~~que~~C ce98 ~~soit~~du 15.3.2018, p. 1.;b)de fournir, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Article premier bisAux fins du présent règlement, on entend par:a)"assistance technique": tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre des formes telles qu’instruction, conseils, formation, transmission de connaissances ou qualifications opérationnelles, ou services de conseil, y compris l’assistance fournie par voie orale;b)"financement ou aide financière": toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l’entité ou l’organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s’engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d’obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d’avances sur importations ou exportations, et de tout type d’assurance ou de réassurance, y compris d’assurance-crédit à l’exportation. Le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d’un bien ou d’un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière;c)"comité des sanctions", le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 2713 (2023) concernant les Chabab;d)"territoire de l’Union": les territoires des États membres auxquels le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2 Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, aux activités ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les opérations visées à l'article 1er.

Article 2 bis Par dérogation à l’article 1er, l’autorité compétente de l’État membre où est établi le prestataire de services, telle qu’~~elle est mentionn~~indiquée sur ~~la liste des~~les sites internet figurant à l’annexe I, ~~de l’État membre dans lequel le prestataire de service est établi~~ peut autoriser~~, dans les conditions qu’elle juge appropriées~~: a)la fourniture ded’un financement, d’~~assistance~~une aide financière, ~~de conseils techniques,~~ou d’une assistance outechnique deen ~~formation~~rapport ~~liés à~~avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, si ~~elle~~l’autorité compétente concernée a établi que ce ~~type de~~ financement, decette ~~conseil,~~aide ~~d’assistance~~financière ou decette ~~formation~~assistance ~~était~~technique sont exclusivement destinés à ~~appuyer~~développer oules àforces ~~être utilisé par la mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) visée au paragraphe 1 de la résolution 2093 (2013) du Conseil~~nationales de sécurité ~~des~~somaliennes ~~Nations unies ou destiné à l’usage exclusif~~afin d’~~États et d’organisations régionales agissant conformément au paragraphe 6 de~~assurer la ~~résolution 1851 (2008) ou au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) du Conseil de~~ sécurité ~~des~~du ~~Nations~~peuple ~~unies~~somalien; b)la fourniture ded’un financement, d’~~assistance~~une aide financière, ~~de conseils techniques,~~ou d’une assistance outechnique deen ~~formation~~rapport ~~liés à~~avec des activités militaires, siconcernant ~~elle~~des abiens et technologies repris sur la liste commune des é~~tabli~~quipements que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par les partenaires stratégiques de l’AMISOM agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégiquemilitaires de l’Union ~~africaine du~~ ~~5 janvier 2012~~ ~~et en coop~~europé~~ration et coordination avec l’AMISOM, ainsi que le prévoit le paragraphe 36 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;~~ c)~~la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires~~enne, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par le personnel des Nations unies, y compris le personnel du Bureau politique des Nations unies pour la Somalie et celui de la mission qui lui succédera, ainsi que le prévoit le paragraphe 37 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; d)~~la fourniture de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, si~~toutes les conditions ~~ci-après~~suivantes sont remplies: i)l’autorité compétente concernée a établi que ce ~~type~~financement, cette aide financière ou cette assistance technique sont exclusivement destinés à développer les institutions somaliennes du secteur de ~~conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement à aider à~~ la ~~mise en place d’institutions de~~ sécurité, ~~conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; et~~ ~~ii)l’État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies~~autres que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, et ledit comité ne s’est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification; e)la fourniture de financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d’assistance ou de formation liés à des activités militaires, sauf pour les articles visés à l’annexe III, si les conditions ci-après sont remplies: i)~~l’autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité~~celles du gouvernement fédéral de la Somalie, etafin àd’assurer la sécurité dedu lapeuple ~~population somalienne~~somalien; et ii)~~une notification a été faite au~~le comité ~~créé~~des ensanctions ~~application~~n’a dupas ~~paragraphe 11~~pris de décision contraire dans les cinq jours ouvrables suivant la ré~~solution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies au moins cinq jours avant toute fourniture de conseils,~~ception d’~~assistance~~une ~~ou de formation visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et la sécurité de la population somalienne~~notification, enpar donnant toutes les précisions utiles sur ces conseils, assistance ou formation, conformément au paragraphe 38 de la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou, s’il y a lieu, ~~iii)~~l’État membre ~~concerné~~qui fournit le financement, ~~apr~~l’aide financièsre ~~avoir~~ou ~~informé~~l’assistance technique, l’informant de la fourniture de ce financement, de cette aide financière ou de cette assistance technique;iii)le gouvernement fédéral de la Somalie ~~de ses intentions,~~en a ~~notifi~~parallèlement été ~~au comit~~informé ~~créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies,~~ au moins cinq jours ouvrables à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément ~~au paragraphe 38 de~~à la résolution ~~2093~~2551 (~~2013~~2020) du ~~Conseil de sécurité des Nations unies~~CSNU.

Article 3 1. L’article 1er ne s’applique pas: a) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires pour latoute vente, latoute fourniture, letout transfert ou l’toute exportation d’de biens et de technologies qui figurent sur la liste commune des équipements militaires ~~non létaux destinés uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ou pour des matériels destinés à des programmes~~ de l’Union oueuropéenne, ni à la fourniture d’une assistance technique en rapport avec des ~~États~~activités ~~membres~~militaires concernant lade ~~mise~~tels enbiens ~~place~~et ~~des institutions~~technologies, ylorsque ~~compris~~ces ~~dans~~biens leet ~~domaine~~technologies sont destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage:a)du gouvernement de la République fédérale de Somalie, de l’armée nationale somalienne, de l’agence nationale de renseignement et de sécurité, ~~mis~~de la police nationale somalienne ou du corps des agents pénitentiaires;b)du personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en ~~œuvre~~Somalie (MANUSOM) et le bureau d’appui des Nations unies en Somalie (BANUS);c)de la mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et des pays qui lui fournissent des contingents ou du personnel de police, ainsi que des partenaires stratégiques de l’ATMIS menant des opérations exclusivement dans le cadre du ~~processus~~tout dernier Concept stratégique des opérations de ~~paix~~l’Union africaine, et deen rcoopé~~conciliation~~ration et coordination avec l’ATMIS; bd)àde la ~~fourniture~~formation et des activités d’appui de ~~conseils~~l’Union ~~techniques~~européenne, de la Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’~~assistance~~Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, ainsi que des forces de ~~formation~~tout enautre ~~rapport~~État ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un mémorandum d’accord avec ~~ces~~le gouvernement de la Ré~~quipements~~publique ~~non~~fédérale de Somalie, sous réserve qu’ils informent le comité des sanctions de l~~étaux;~~’existence de tels accords. c)2.Par dérogation à l’article 1er, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou autoriser une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant de tels biens et technologies, lorsque ces biens et technologies sont destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage des États membres fédérés et des gouvernements régionaux de la République fédérale de Somalie ou de sociétés de sécurité privées agréées opérant en Somalie, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:a)en ce qui concerne les biens et technologies figurant à l’annexe IV, le comité des sanctions a reçu une notification du gouvernement de la République fédérale de Somalie et n’a formulé aucune objection dans un délai de cinq jours ouvrables;b)en ce qui concerne les biens et technologies figurant à l’annexe V, le comité des sanctions a reçu une notification préalable du gouvernement de la République fédérale de Somalie, pour information, cinq jours ouvrables à l’avance.3.Les notifications visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, comportent:a)les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes, des munitions et du matériel militaire, y compris les types et les numéros de lot ou de série;b)une description des armes et munitions, dont le type, le calibre et les quantités;c)la date et le lieu de livraison envisagés; etd)toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu.4.L’article 1er ne s’applique pas à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec:a)la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation ~~d’armes et d’équipements militaires destinés uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou à son usage;~~ d)~~à la fourniture~~ de ~~conseils techniques, d’assistance et de formation en rapport avec ces armes et équipements militaires,~~ ~~sous réserve que ces activités aient été préalablement approuvées par le comité institué au paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.~~ 2. ~~L'article 1~~er ~~ne s'applique pas non plus aux~~ vêtements de protection, ~~y compris~~dont les gilets pare-balles et les casques militaires, ~~temporairement~~ exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel ~~exclusivement~~uniquement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, les agents de sociétés de sécurité privées, le personnel humanitaire, le personnel d'’aide au développement et le personnel associé. 3. ~~L'article~~;b)la ~~2 ne s'applique pas à~~vente, la ~~participation~~fourniture, le transfert ou l’exportation, par des États membres ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales, d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des ~~activit~~fins humanitaires ou de protection;c)l’entrése ~~ayant~~dans les ports somaliens pour ~~objet~~des séjours temporaires de navires transportant des armes ou ~~pour~~du ~~effet~~matériel militaire à des fins défensives, à condition que ces articles restent à bord de ~~promouvoir~~ces ~~des~~navires ~~activités~~à ~~approuvées~~tout ~~par le comité institué par le paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations Unies~~moment.

Article 3 bis 1. Afin de garantir la mise en œuvre rigoureuse des articles 1er et 3 de la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 17., toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l’Union ou qui quittent ce territoire, à destination ou en provenance de la Somalie, font l’objet d’une information préalable à l’arrivée ou au départ, qui est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés. 2. Les règles régissant l’obligation de fournir une information préalable à l’arrivée ou au départ, concernant en particulier la personne qui fournit l’information, les délais à respecter et les données requises, sont définies dans les dispositions pertinentes de la législation douanière relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie et aux déclarations douanières ~~du r~~Règlement (~~CEE~~UE) no ~~2913~~952/922013 du Parlement européen et du Conseil du 129 octobre ~~1992~~2013 établissant le code des douanes ~~communautaire~~de l’Union (JO L ~~302~~269 du 1910.10.~~1992~~2013, p. 1. ~~et du~~); règlement délégué (~~CEE~~UE) no ~~2454~~2015/932446 de la Commission du 228 juillet ~~1993~~2015 ~~fixant~~complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1); règlement d’~~application~~exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités de certaines dispositions du règlement (~~CEE~~UE) no ~~2913~~952/922013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L ~~253~~343 du 1129.1012.~~1993~~2015, p. 1558).. 3. De plus, la personne qui fournit l’information visée au paragraphe 2 déclare si les marchandises figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenneJO C 69 du 18.3.2010, p. 19. et, dans le cas où l’exportation de ces marchandises fait l’objet d’une exemption, donne des précisions sur la licence d’exportation qui lui a été accordée à cet égard. 4. Jusqu’au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu’ils contiennent les précisions nécessaires. 5. À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 sont présentés soit sous forme écrite, soit au moyen d’une déclaration en douane, selon le cas.

Article 3 ter 1. Il est interdit: a)d’importer du charbon de bois dans l’Union: i)s’il est originaire de Somalie; ou ii)s’il a été exporté de Somalie; b)d’acheter du charbon de bois qui se trouve en Somalie ou est originaire de ce pays; c)de transporter du charbon de bois s’il est originaire de Somalie ou s’il est exporté de Somalie vers tout autre pays; d)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation, le transport ou l’achat de charbon de bois de Somalie visés aux points a), b) et c); et e)de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les interdictions visées aux points a), b), c) et d). 2. Aux fins du présent article, "charbon de bois" s’entend des produits énumérés à l’annexe II. 3. Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat ou au transport de charbon de bois exporté de Somalie avant le 22 février 2012.

Article 3 quater1.Sont interdits la vente, l’exportation, la fourniture ou le transfert, directs ou indirects, des composants d’engins explosifs improvisés visés à l’annexe III à la Somalie à partir du territoire des États membres ou par des ressortissants d’États membres établis hors du territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant le pavillon d’États membres, sauf si l’autorité compétente de l’État membre concerné, tel qu’elle apparaît sur les sites internet énumérés à l’annexe I, a accordé une autorisation préalable.2.Les autorités compétentes des États membres n’accordent pas l’autorisation prévue au paragraphe 1 s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour montrer que le ou les articles seront utilisés, ou risquent fortement d’être utilisés, pour fabriquer des engins explosifs improvisés en Somalie.3.Avant de vendre, d’exporter, de fournir ou de transférer à la Somalie les articles énumérés à l’annexe III, l’État membre concerné informe le gouvernement de la République fédérale de Somalie. En outre, il notifie la vente, la fourniture ou le transfert, au plus tard 15 jours ouvrables après la date de la vente, de la fourniture ou du transfert, au gouvernement de la République fédérale de Somalie et au comité des sanctions.4.Les notifications au titre du paragraphe 3 sont accompagnées de toutes les informations nécessaires, notamment:a)l’utilisation prévue de l’article ou des articles;b)l’utilisateur final;c)les caractéristiques techniques;d)la quantité d’articles; ete)le lieu d’entreposage prévu de l’article ou des articles.

Article 4 Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité du Conseil de sécurité mentionné à l'article 3, paragraphe 1, tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 5 La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment des informations concernant les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 6 Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute autorisation ou tout permis accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 6 bis La Commission modifie l’annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 7 1. Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient se révéler nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont, le cas échéant, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du LiberiaJO L 194 du 23.7.2002, p. 1.. 2. Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.

Article 7 bis 1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent à l’annexe I ou au moyen de ces sites. 2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 8 Le présent règlement s'applique: sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, à tout ressortissant d'un État membre, quel que soit l'endroit où il se trouve, et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.

Article 9 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne BELGIQUE ~~http~~https://~~www~~diplomatie.~~diplomatie~~belgium.be/~~eusanctions~~en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions BULGARIE ~~http~~https://www.mfa.bg/en/~~pages/view/5519http~~EU-sanctions RTCHÉ~~PUBLIQUE TCHÈQUE~~QUIE ~~http://~~www.~~mfcr~~financnianalytickyurad.cz/~~mezinarodnisankce~~mezinarodni-sankce.html DANEMARK http://um.dk/da/~~politik-og-diplomati~~Udenrigspolitik/~~retsorden~~folkeretten/sanktioner/ ALLEMAGNE ~~http~~https://www.bmwi.de/~~BMWi~~Redaktion/~~Navigation~~DE/Artikel/Aussenwirtschaft/~~Aussenwirtschaftsrecht/~~embargos-aussenwirtschaftsrecht.html ESTONIE ~~http~~https://~~www.~~vm.ee/~~est~~et/~~kat_622/~~rahvusvahelised-sanktsioonid IRLANDE ~~http~~https://www.dfa.ie/~~home~~our-role-policies/~~index.aspx?id=28519~~ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/ GRÈCE http://~~www1~~www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html ESPAGNE ~~http~~https://www.~~maec~~exteriores.gob.es/es/~~MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales~~PoliticaExterior/Paginas/~~Sanciones_%20Internacionales~~SancionesInternacionales.aspx FRANCE http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/ CROATIEhttps://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955ITALIE ~~http~~https://www.esteri.it/~~MAE~~it/ITpolitica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/~~Politica_Europea~~politica_europea/~~Deroghe.htm~~misure_deroghe/ CHYPRE ~~http~~https://~~www.~~mfa.gov.cy/~~sanctions~~themes/ LETTONIE http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539 LITUANIE http://www.urm.lt/sanctions LUXEMBOURG ~~http~~https://~~www~~maee.~~mae~~gouvernement.lu/~~sanctions~~fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html HONGRIE ~~http~~https://~~www.kulugyminiszterium~~kormany.hu/~~kum~~kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/~~hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/~~ensz-eu-szankcios-tajekoztato MALTE ~~http~~https://~~www.doi~~foreignandeu.gov.mt/ENen/~~bodies~~Government/~~boards~~SMB/~~sanctions_monitoring~~Pages/SMB-Home.~~asp~~aspx PAYS-BAS ~~http~~https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-~~vrede-en-veiligheid/~~sancties AUTRICHE ~~http~~https://www.bmeia.gv.at/~~view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=~~themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/ POLOGNE ~~http~~https://www.~~msz.~~gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe ~~PORTUGAL~~ ~~http~~https://www.~~min~~gov.pl/web/diplomacy/international-~~nestrangeiros~~sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas ROUMANIE http://www.mae.ro/node/~~1548http~~1548 SLOVÉNIE http://www.mzz.gov.si/si/~~zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/~~omejevalni_ukrepi/ SLOVAQUIE ~~http~~https://www.~~foreign.gov~~mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu FINLANDE ~~http~~https://~~formin.finland~~um.fi/~~kvyhteistyo/~~pakotteet SUÈDE ~~http~~https://www.udregeringen.se/sanktioner ~~ROYAUME-UNI~~ ~~www.fco.gov.uk/competentauthorities~~ Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne: Commission européenne~~Service~~Direction générale de la stabilité financière, des ~~instruments~~services financiers et de ~~politique~~l’union des marché~~trangère~~s des capitaux (~~FPI~~DG FISMA)~~Bureau:~~Rue ~~EEAS~~de ~~02/309~~Spa 2B-1049 Bruxelles, (Belgique)~~E-mail~~Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu ANNEXE II

Produits correspondant à la définition de "charbon de bois"

Code SH	Désignation
4402	Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré

ANNEXE III Liste des articles visés à l’article 23 ~~bis~~quater1.Équipements et dispositifs, non mentionnés au point 3 de l’annexe IV de la décision 2010/231/PESC du ConseilDécision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (JO L 105 du 27.4.2010, p. 17)., spécialement conçus pour amorcer des explosifs par des moyens électriques ou non électriques (par exemple dispositifs de mise à feu, détonateurs, allumeurs, cordons détonants).2."Technologie" "nécessaire" à la "production" ou à l’"utilisation" des articles mentionnés aux points 1 et 3. [Les définitions des termes "technologie", "nécessaire", "production" et "utilisation" sont tirées de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenneJO C 72 du 28.2.2023, p. 2..]3.Matériels explosifs et précurseurs d’explosifs, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:

Les codes de nomenclature sont tirés de la nomenclature combinée définie à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et figurant à l’annexe I dudit règlement, valables au moment de la publication du présent règlement et mutatis mutandis tels que modifiés par la législation ultérieure.

Nom de la substance	Numéro de registre du Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service — No CAS)	Code de la nomenclature combinée (NC)
Nitroglycérine (excepté lorsqu’elle est conditionnée sous forme de doses médicinales individuelles) lorsqu’elle n’est pas composée ou mélangée aux "matières énergétiques" visées au point ML8.a ou à des poudres de métal visées au point ML8.c de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne	55-63-0	ex29209070
Acide nitrique	7697-37-2	ex2808
Acide sulfurique	7664-93-9	ex2807

ANNEXE IVListe des articles visés à l’article 3, paragraphe 2, point ea) 1.Missiles ~~sol~~surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS). 2.Armes~~, obusiers et canons~~ d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et ~~leurs~~les composants et munitions etspécialement ~~composantes~~conçus pour celles-ci. (àSont ~~l’exclusion~~exclus ~~des~~les lance-roquettes antichars ~~portables~~portatifs, comme les ~~roquettes~~grenades à tube ou ~~les~~LAW (armes antichars légères ~~antichars~~), ~~des~~les canons sans recul, les grenades à fusil ou ~~des~~ lance-grenades). 3.Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions. 4.Armes antichars guidées, ~~notamment~~y ~~les~~compris missiles antichars guidés (ATGM), ~~et leurs~~ munitions et ~~composantes~~composants spécialement conçus pour ces articles. 5.Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à ~~usage militaire contenant~~ des ~~matériaux~~fins ~~énergétiques~~militaires; mines et matériel connexe et dispositifs d’amorçage. 6.~~Dispositif~~Matériel de ~~tirs~~vision nocturne, notamment thermale et infrarouge, et accessoires.7.Aéronefs à voilure fixe, à voilure pivotante, à rotor basculant ou à voilure basculante, spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.8."Navires" et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. ("Navire" s’entend de ~~nuit~~tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire.)9.Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).ANNEXE VListe des articles visés à l’article 3, paragraphe 2, point b)1.Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 12,7 mm et leurs munitions.2.Les grenades à tube de type 7, LAW (armes antichars légères) et canons sans recul, et leurs munitions.3.Matériel de vision.4.Hélicoptères à voilure tournante ou hélicoptères spécifiquement conçus ou modifiés à des fins militaires.5.Tenues de protection balistique ou vêtements de protection, comme suit: plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau III (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux.6.Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.7.Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.

Article premier1.Il est interdit:a)de fournir, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenneJO C 98 du 15.3.2018, p. 1.;b)de fournir, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.

Article 2Il est interdit de participer, sciemment et délibérément, aux activités ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, de promouvoir les opérations visées à l'article 1er.

Article 2 bisPar dérogation à l’article 1er, l’autorité compétente de l’État membre où est établi le prestataire de services, telle qu’indiquée sur les sites internet figurant à l’annexe I, peut autoriser:a)la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, si l’autorité compétente concernée a établi que ce financement, cette aide financière ou cette assistance technique sont exclusivement destinés à développer les forces nationales de sécurité somaliennes afin d’assurer la sécurité du peuple somalien;b)la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant des biens et technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, si toutes les conditions suivantes sont remplies:i)l’autorité compétente concernée a établi que ce financement, cette aide financière ou cette assistance technique sont exclusivement destinés à développer les institutions somaliennes du secteur de la sécurité, autres que celles du gouvernement fédéral de la Somalie, afin d’assurer la sécurité du peuple somalien;ii)le comité des sanctions n’a pas pris de décision contraire dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une notification, par l’État membre qui fournit le financement, l’aide financière ou l’assistance technique, l’informant de la fourniture de ce financement, de cette aide financière ou de cette assistance technique;iii)le gouvernement fédéral de la Somalie en a parallèlement été informé au moins cinq jours ouvrables à l’avance conformément à la résolution 2551 (2020) du CSNU.

Article 31.L’article 1er ne s’applique pas à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies qui figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ni à la fourniture d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant de tels biens et technologies, lorsque ces biens et technologies sont destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage:a)du gouvernement de la République fédérale de Somalie, de l’armée nationale somalienne, de l’agence nationale de renseignement et de sécurité, de la police nationale somalienne ou du corps des agents pénitentiaires;b)du personnel des Nations unies, y compris la mission d’assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) et le bureau d’appui des Nations unies en Somalie (BANUS);c)de la mission de transition de l’Union africaine en Somalie (ATMIS) et des pays qui lui fournissent des contingents ou du personnel de police, ainsi que des partenaires stratégiques de l’ATMIS menant des opérations exclusivement dans le cadre du tout dernier Concept stratégique des opérations de l’Union africaine, et en coopération et coordination avec l’ATMIS;d)de la formation et des activités d’appui de l’Union européenne, de la Turquie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des États-Unis d’Amérique, ainsi que des forces de tout autre État ayant conclu un accord sur le statut des forces ou un mémorandum d’accord avec le gouvernement de la République fédérale de Somalie, sous réserve qu’ils informent le comité des sanctions de l’existence de tels accords.2.Par dérogation à l’article 1er, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et de technologies repris sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou autoriser une assistance technique en rapport avec des activités militaires concernant de tels biens et technologies, lorsque ces biens et technologies sont destinés exclusivement à l’appui ou à l’usage des États membres fédérés et des gouvernements régionaux de la République fédérale de Somalie ou de sociétés de sécurité privées agréées opérant en Somalie, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:a)en ce qui concerne les biens et technologies figurant à l’annexe IV, le comité des sanctions a reçu une notification du gouvernement de la République fédérale de Somalie et n’a formulé aucune objection dans un délai de cinq jours ouvrables;b)en ce qui concerne les biens et technologies figurant à l’annexe V, le comité des sanctions a reçu une notification préalable du gouvernement de la République fédérale de Somalie, pour information, cinq jours ouvrables à l’avance.3.Les notifications visées au paragraphe 2, points a) et b), du présent article, comportent:a)les coordonnées du fabricant et du fournisseur des armes, des munitions et du matériel militaire, y compris les types et les numéros de lot ou de série;b)une description des armes et munitions, dont le type, le calibre et les quantités;c)la date et le lieu de livraison envisagés; etd)toute information utile concernant l’unité destinataire ou le lieu d’entreposage prévu.4.L’article 1er ne s’applique pas à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec:a)la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement en Somalie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, les représentants des médias, les agents de sociétés de sécurité privées, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé;b)la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, par des États membres ou des organisations internationales, régionales ou sous-régionales, d’équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;c)l’entrée dans les ports somaliens pour des séjours temporaires de navires transportant des armes ou du matériel militaire à des fins défensives, à condition que ces articles restent à bord de ces navires à tout moment.

Article 3 bis1.Afin de garantir la mise en œuvre rigoureuse des articles 1er et 3 de la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la SomalieJO L 105 du 27.4.2010, p. 17., toutes les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l’Union ou qui quittent ce territoire, à destination ou en provenance de la Somalie, font l’objet d’une information préalable à l’arrivée ou au départ, qui est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.2.Les règles régissant l’obligation de fournir une information préalable à l’arrivée ou au départ, concernant en particulier la personne qui fournit l’information, les délais à respecter et les données requises, sont définies dans les dispositions pertinentes de la législation douanière relatives aux déclarations sommaires d’entrée et de sortie et aux déclarations douanièresRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1); règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1); règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)..3.De plus, la personne qui fournit l’information visée au paragraphe 2 déclare si les marchandises figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenneJO C 69 du 18.3.2010, p. 19. et, dans le cas où l’exportation de ces marchandises fait l’objet d’une exemption, donne des précisions sur la licence d’exportation qui lui a été accordée à cet égard.4.Jusqu’au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d’entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au présent article peuvent être présentés sous forme écrite, à l’aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu’ils contiennent les précisions nécessaires.5.À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 sont présentés soit sous forme écrite, soit au moyen d’une déclaration en douane, selon le cas.

Article 3 ter1.Il est interdit:a)d’importer du charbon de bois dans l’Union:i)s’il est originaire de Somalie; ouii)s’il a été exporté de Somalie;b)d’acheter du charbon de bois qui se trouve en Somalie ou est originaire de ce pays;c)de transporter du charbon de bois s’il est originaire de Somalie ou s’il est exporté de Somalie vers tout autre pays;d)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation, le transport ou l’achat de charbon de bois de Somalie visés aux points a), b) et c); ete)de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour but ou pour effet de contourner, directement ou indirectement, les interdictions visées aux points a), b), c) et d).2.Aux fins du présent article, "charbon de bois" s’entend des produits énumérés à l’annexe II.3.Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’achat ou au transport de charbon de bois exporté de Somalie avant le 22 février 2012.

Article 4Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité du Conseil de sécurité mentionné à l'article 3, paragraphe 1, tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 5La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment des informations concernant les violations, les problèmes de mise en œuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.

Article 6Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute autorisation ou tout permis accordés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 6 bisLa Commission modifie l’annexe I sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 71.Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient se révéler nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont, le cas échéant, celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 7 du règlement (CE) no 1318/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du LiberiaJO L 194 du 23.7.2002, p. 1..2.Chaque État membre est tenu d'engager une procédure à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme de l'une des interdictions prévues par le présent règlement.

Article 7 bis1.Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites internet qui figurent à l’annexe I ou au moyen de ces sites.2.Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes sans délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 8Le présent règlement s'applique:sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre,à tout ressortissant d'un État membre, quel que soit l'endroit où il se trouve, età toute personne morale, toute entité ou tout organisme créé ou constitué en vertu de la législation d'un État membre.

Article 9Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Produits correspondant à la définition de "charbon de bois"

Code SH	Désignation
4402	Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré

ANNEXE IIIListe des articles visés à l’article 3 quater1.Équipements et dispositifs, non mentionnés au point 3 de l’annexe IV de la décision 2010/231/PESC du ConseilDécision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC (JO L 105 du 27.4.2010, p. 17)., spécialement conçus pour amorcer des explosifs par des moyens électriques ou non électriques (par exemple dispositifs de mise à feu, détonateurs, allumeurs, cordons détonants).2."Technologie" "nécessaire" à la "production" ou à l’"utilisation" des articles mentionnés aux points 1 et 3. [Les définitions des termes "technologie", "nécessaire", "production" et "utilisation" sont tirées de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenneJO C 72 du 28.2.2023, p. 2..]3.Matériels explosifs et précurseurs d’explosifs, comme suit, et mélanges contenant une ou plusieurs de ces substances:

Nom de la substance	Numéro de registre du Service des résumés analytiques de chimie (Chemical Abstracts Service — No CAS)	Code de la nomenclature combinée (NC)
Nitroglycérine (excepté lorsqu’elle est conditionnée sous forme de doses médicinales individuelles) lorsqu’elle n’est pas composée ou mélangée aux "matières énergétiques" visées au point ML8.a ou à des poudres de métal visées au point ML8.c de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne	55-63-0	ex29209070
Acide nitrique	7697-37-2	ex2808
Acide sulfurique	7664-93-9	ex2807

ANNEXE IVListe des articles visés à l’article 3, paragraphe 2, point a)1.Missiles surface-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS).2.Armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm et les composants et munitions spécialement conçus pour celles-ci. (Sont exclus les lance-roquettes antichars portatifs, comme les grenades à tube ou LAW (armes antichars légères), les canons sans recul, les grenades à fusil ou lance-grenades).3.Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm et leurs munitions.4.Armes antichars guidées, y compris missiles antichars guidés (ATGM), munitions et composants spécialement conçus pour ces articles.5.Charges et dispositifs spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires; mines et matériel connexe et dispositifs d’amorçage.6.Matériel de vision nocturne, notamment thermale et infrarouge, et accessoires.7.Aéronefs à voilure fixe, à voilure pivotante, à rotor basculant ou à voilure basculante, spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.8."Navires" et véhicules amphibies spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires. ("Navire" s’entend de tout bateau, véhicule à effet de surface, navire à faible surface de flottaison ou hydroptère et de la coque ou partie de la coque d’un navire.)9.Véhicules de combat aériens non pilotés (classés sous la catégorie IV dans le Registre des armes classiques de l’ONU).ANNEXE VListe des articles visés à l’article 3, paragraphe 2, point b)1.Tous les types d’armes d’un calibre maximum de 12,7 mm et leurs munitions.2.Les grenades à tube de type 7, LAW (armes antichars légères) et canons sans recul, et leurs munitions.3.Matériel de vision.4.Hélicoptères à voilure tournante ou hélicoptères spécifiquement conçus ou modifiés à des fins militaires.5.Tenues de protection balistique ou vêtements de protection, comme suit: plaques de protection balistique offrant une protection balistique égale ou supérieure au niveau III (NIJ 0101.06 juillet 2008) ou équivalents nationaux.6.Véhicules terrestres spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.7.Matériel de transmission spécialement conçu ou modifié à des fins militaires.

Council Regulation (EC) No 147/2003 of 27 January 2003 concerning certain restrictive measures in respect of Somalia