Council Regulation (EC) No 718/1999 of 29 March 1999 on a Community-fleet capacity policy to promote inland waterway transport
- In force
- CELEX number: 31999R0718
- Official Journal: JOL_1999_090_R_0001_001
- Form: Regulation
- Procedure number: 1998/0281(SYN), 1998/0281/SYN
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - March 29, 1999
- April 2, 1999
- April 29, 1999
- Entry into force - See Art 10
Modified by
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All documents based on this document:
- Règlement (CE) n° 805/1999 de la Commission du 16 avril 1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- Règlement (CE) nº 1532/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) nº 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) nº 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- Règlement (CE) n° 997/2001 de la Commission du 22 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- Règlement (CE) n° 336/2002 de la Commission du 22 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- Règlement (CE) n° 411/2003 de la Commission du 5 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 805/1999 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
- Règlement (CE) n° 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) nº 2812/94 de la Commission du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) nº 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles dans la navigation intérieure
- Règlement (CE) n° 3314/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
- Règlement (CE) n° 2254/96 du Conseil du 19 novembre 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
- Règlement (CE) nº 2310/96 de la Commission du 2 décembre 1996 modifiant le règlement (CEE) nº 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles pour les pousseurs dans la navigation intérieure
- Règlement (CE) n° 844/94 du Conseil du 12 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
- Règlement (CE) n° 2819/95 du Conseil, du 5 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure
- Règlement (CE) nº 742/98 de la Commission du 2 avril 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1101/89 du Conseil en ce qui concerne les conditions qui s'appliquent à la mise en service de capacités nouvelles pour les bateaux à cargaison sèche dans la navigation intérieure
Affected by case
Legal basis
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY PART THREE : COMMUNITY POLICIES TITLE IV : TRANSPORT ARTICLE 75
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY PART FIVE: INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY TITLE I: PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS CHAPTER 2: PROVISIONS COMMON TO SEVERAL INSTITUTIONS ARTICLE 189C
EuroVoc Vocabulary
- Social conditions
- State intervention
- Chartering
- Inland waterway fleet
- Transport regulations
- Transport
- Carriage of goods
- State aids
- Inland waterway shipping