Commission Regulation (EC) No 2603/97 of 16 December 1997 laying down the detailed implementing rules for imports of rice originating in the ACP countries or the overseas countries and territories (OCT)
- No longer in force
- CELEX number: 31997R2603
- Official Journal: JOL_1997_351_R_0022_013
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fi
- fr
- it
- nl
- pt
- es
- sv
Dates
Date of document: - December 16, 1997
- December 23, 1997
- December 23, 1997
- Entry into force - Date pub. See Art 15
- January 1, 1998
- Application - See Art 15
- March 31, 2003
- Repealed by 32003R0638
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Modified by:
- Règlement (CE) nº 2731/1999 de la Commission, du 21 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer - detail
- Règlement (CE) n° 174/2002 de la Commission du 30 janvier 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) - detail
- Règlement (CE) nº 1595/98 de la Commission du 23 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et arrêtant certaines modalités spécifiques pour le remboursement partiel des droits à l'importation perçus pour le riz originaire des États ACP - detail
- Règlement (CE) n° 2300/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2603/97 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) - detail
All documents based on this document:
- RÈGLEMENT (CE) N° 163/98 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1998 concernant les demandes de certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1998 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1063/98 de la Commission du 25 mai 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1998 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1996/98 de la Commission du 18 septembre 1998 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1998 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 165/1999 de la Commission du 22 janvier 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1999 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1039/1999 de la Commission, du 20 mai 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 1999 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 2003/1999 de la Commission, du 17 septembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 1999 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) nº 2769/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) nº 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)
- Règlement (CE) n° 116/2000 de la Commission, du 19 janvier 2000, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2000 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1047/2000 de la Commission du 18 mai 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2000 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1979/2000 de la Commission du 19 septembre 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2000 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 120/2001 de la Commission du 19 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 965/2001 de la Commission du 17 mai 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1862/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 98/2002 de la Commission du 18 janvier 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 365/2002 de la Commission du 27 février 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de février 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 850/2002 de la Commission du 22 mai 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de mai 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1670/2002 de la Commission du 19 septembre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 1838/2002 de la Commission du 15 octobre 2002 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz cumulant l'origine ACP/PTOM pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2002 en application du règlement (CE) n° 2603/97
- Règlement (CE) n° 67/2003 de la Commission du 16 janvier 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2003 en application du règlement (CE) n° 2603/97
Modifies
Derogation:
- Règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
- Règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
Affected by case
Legal basis
- Council Regulation (EC) No 3290/94 of 22 December 1994 on the adjustments and transitional arrangements required in the agriculture sector in order to implement the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations
- 91/482/EEC: Council Decision of 25 July 1991 on the association of the overseas countries and territories with the European Economic Community
- Council Regulation (EEC) No 715/90 of 5 March 1990 on the arrangements applicable to agricultural products and certain goods resulting from the processing of agricultural products originating in the ACP States or in the overseas countries and territories (OCT)
EuroVoc Vocabulary
- Rice
- Rice
- African, Caribbean and Pacific States (ACP)
- Commercial policy
- Import policy
- Overseas countries and territories
- Overseas countries and territories
- ACP countries
- Import licence
- Agriculture and Fisheries
- Originating product