Commission Regulation (EC) No 1862/2001 of 20 September 2001 on the issue of import licences for rice originating in the ACP States and the overseas countries and territories against applications submitted in the first five working days of September 2001 pursuant to Regulation (EC) No 2603/97
Règlement (CE) no 1862/2001 de la Commission
du 20 septembre 2001
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2731/1999(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la tranche suivante et, le cas échéant, au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre.
(2) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de septembre 2001 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction, fixés en annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2001 en application du règlement (CE) n° 2603/97 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.
2. Les quantités disponibles au titre de la tranche complémentaire du mois d'octobre sont fixées en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2001.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.
(2) JO L 328 du 22.12.1999, p. 39.
ANNEXE
Règlement (CE) n° 2603/97
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