Commission Regulation (EC) No 1251/97 of 30 June 1997 amending Commission Regulation (EC) Nos 1710/95, 1711/95 and 1905/95 on the arrangements for the import of certain cereal products from certain countries Basic information CELEX number: 31997R1251Official Journal: JOL_1997_173_R_0094_031 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 1, 1997 Entry into force - See Art 2 Date of end of validity: June 30, 1998 See 395R1905 395R1711 395R1710 Modified by Modifies Modifies: Règlement (CE) n° 1905/95 de la Commission, du 1er août 1995, relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux pour l'importation de froment (blé) dur et d'alpiste, de seigle et de malt, originaires de Turquie en vue la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant au règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil Règlement (CE) n° 1711/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, relatif à l'adaptation transitoire du régime spécial pour l'importation de froment (blé) dur originaire du Maroc en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant au règlement (CEE) n° 1520/76 du Conseil Règlement (CE) n° 1710/95 de la Commission, du 13 juillet 1995, relatif à l'adaptation transitoire des régimes spéciaux pour l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires de Tunisie, d'Algérie, du Maroc et d'Égypte en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et dérogeant aux règlements (CEE) n° 1513/76, (CEE) n° 1519/76, (CEE) n° 1526/76 et (CEE) n° 1251/77 du Conseil Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Cereals Third country CCT duties Import Commercial policy Cereals Turkey GATT Cereals