Commission Regulation (EC) No 1590/94 of 30 June 1994 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the arrangements provided for in the Interim Agreement between the Community and Bulgaria and Romania
- No longer in force
- CELEX number: 31994R1590
- Official Journal: JOL_1994_167_R_0016_029
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fi
- fr
- it
- nl
- pt
- es
- sv
Dates
Date of document: - June 30, 1994
- July 1, 1994
- July 1, 1994
- Application - See Art 9
- July 4, 1994
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 9
- July 1, 1997
- Repealed by 397R1898
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n° 1594/95 de la Commission, du 30 juin 1995, modifiant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n 1590/94 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits du secteur de la viande de porc en provenance de République de Pologne, de République de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de République de Bulgarie et de Roumanie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay - detail
- Règlement (CE) nº 2502/96 de la Commission du 23 décembre 1996 modifiant les règlements (CEE) nº 2698/93 et (CE) nº 1590/94, et fixant les quantités disponibles dans le secteur de la viande de porc, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par les accords européens, conformément au règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil - detail
- Règlement (CE) n° 2337/94 de la Commission du 29 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1590/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part et modifiant le règlement (CE) n° 1809/94 - detail
- Règlement (CE) nº 691/97 de la Commission du 18 avril 1997 modifiant les règlements (CEE) nº 2698/93, (CE) nº 1590/94 et (CE) nº 2305/95 dans le secteur de la viande de porc - detail
- Règlement (CE) n° 1223/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant les règlements (CEE) nº 2698/93 et (CE) nº 1590/94, et fixant les quantités disponibles dans le secteur de la viande de porc, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par les accords européens, conformément au règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil - detail
- Règlement (CE) nº 2252/95 de la Commission, du 26 septembre 1995, portant modalités d' application du règlement (CE) nº 2179/95 du Conseil prévoyant l' adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay - detail
- Règlement (CE) n 387/96 de la Commission, du 1er mars 1996, modifiant les règlements (CEE) n 2698/93 et (CE) n 1590/94, et fixant les quantités disponibles dans le secteur de la viande de porc, pour la période du 1er avril au 30 juin 1996, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par les accords européens, conformément au règlement (CE) n 3066/95 du Conseil - detail
- Règlement (CE) nº 341/95 de la Commission, du 20 février 1995, modifiant les règlements (CEE) nº 2698/93 et (CE) nº 1590/94 dans le secteur de la viande de porc à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède - detail
All documents based on this document:
- RÈGLEMENT (CE) N° 126/95 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
- RÈGLEMENT (CE) N° 2240/95 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1995 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie
- RÈGLEMENT (CE) N° 2514/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
- RÈGLEMENT (CE) N° 86/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
- RÈGLEMENT (CE) N° 730/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
- RÈGLEMENT (CE) N° 1459/96 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1996 déterminant la quantité disponible pour le quatrième trimestre de 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie
- RÈGLEMENT (CE) N° 2026/96 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
- RÈGLEMENT (CE) N° 131/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
- RÈGLEMENT (CE) N° 753/97 DE LA COMMISSION du 25 avril 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
- RÈGLEMENT (CE) N° 1462/97 DE LA COMMISSION du 25 juillet 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
Affected by case
Legal basis
- Council Regulation (EC) No 3642/93 of 20 December 1993 on certain procedures for applying the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community of the one part, and Romania of the other part
- Council Regulation (EC) No 3641/93 of 20 December 1993 on certain procedures for applying the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community of the one part, and the Republic of Bulgaria of the other part
- Regulation (EEC) No 2759/75 of the Council of 29 October 1975 on the common organization of the market in pigmeat
EuroVoc Vocabulary
- Common import arrangements
- Pigmeat
- Pigmeat
- Romania
- Pigmeat
- Commercial policy
- Agreement (EU)
- Import licence
- Quantitative restriction
- Bulgaria