RÈGLEMENT (CE) No 2337/94 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 1590/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part et modifiant le règlement (CE) no 1809/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre le Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (4), et notamment son article 22,

considérant que des accords sous forme d'échange de lettres, entre, d'une part la Communauté et, d'autre part la Bulgarie (5) et la Roumanie (6) ont été signés le 30 juin 1994 modifiant les accords intérimaires entre la Communauté et la Bulgarie (7) et la Roumanie (8);

considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres étaient nécessaires pour compenser le retard dans l'application pour la Roumanie de certaines concessions agricoles prévues dans les accords intérimaires et pour compenser le retard de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec la Bulgarie; que les mesures prévues auxdits accords sont applicables à partir du 1er juillet 1994;

considérant que le règlement (CE) no 1590/94 de la Commission (9) a établi les modalités d'application des accords intérimaires entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie;

considérant dès lors qu'il est approprié d'augmenter les quantités prévues à l'annexe I du règlement (CE) no 1590/94 et à l'annexe II du règlement (CE) no 1809/94 de la Commission (10), déterminant dans quelles mesures les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1590/94 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe II du règlement (CE) no 1809/94 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 16.

(2) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 17.

(3) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(5) JO no L 178 du 12. 7. 1994, p. 71.

(6) JO no L 178 du 12. 7. 1994, p. 76.

(7) JO no L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.

(8) JO no L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.

(9) JO no L 167 du 1. 7. 1994, p. 16.

(10) JO no L 189 du 23. 7. 1994, p. 53.

ANNEXE I

« ANNEXE I

A. Produits originaires de Bulgarie

Réduction de prélèvement de 60 %

"(en tonnes)"" ASSV="02" ID="1">14> ID="2">0203 11 10> ASSV="02" ID="3">210> ASSV="02" ID="4">220> ASSV="02" ID="5">230"> ID="2">0203 29 55 (1)()""

>

B. Produits originaires de Roumanie

I. Réduction de prélèvement de 50 %

"(en tonnes)"" ASSV="02" ID="1">15> ID="2">1601 00 91> ASSV="02" ID="3">910> ASSV="02" ID="4">960> ASSV="02" ID="5">1 020"> ID="2">1601 00 99"> ASSV="08" ID="1">16> ID="2">1602 41 10> ASSV="08" ID="3">1 514> ASSV="08" ID="4">1 604> ASSV="08" ID="5">1 694"> ID="2">1602 42 10"> ID="2">1602 49 11"> ID="2">1602 49 13"> ID="2">1602 49 15"> ID="2">1602 49 19"> ID="2">1602 49 30"> ID="2">1602 49 50">

II. Réduction de prélèvement de 60 %

"(en tonnes)"" ASSV="15" ID="1">17> ID="2">0203 11 10> ASSV="15" ID="3">12 640> ASSV="15" ID="4">13 450> ASSV="15" ID="5">14 270"> ID="2">0203 12 11"> ID="2">0203 12 19"> ID="2">0203 19 11"> ID="2">0203 19 13"> ID="2">0203 19 55 (2)()"> ID="2">0203 19 59"> ID="2">0203 21 10"> ID="2">0203 22 11"> ID="2">0203 22 19"> ID="2">0203 29 11"> ID="2">0203 29 13"> ID="2">0203 29 15"> ID="2">0203 29 55 (2)()"> ID="2">0203 29 59""

>

(1)() À l'exception des filets mignons, présentés seuls. (2)() À l'exception des filets mignons, présentés seuls. »

ANNEXE II

« ANNEXE II

"(en tonnes)""" ID="1">105"> ID="1">455"> ID="1">757"> ID="1">6 320 »">