Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport Basic information CELEX number: 31985R3821Official Journal: JOL_1985_370_R_0008_013 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: September 29, 1986 Entry into force - See Art 21 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration
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detail ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - VI. TRANSPORTS - A. TRANSPORTS INTÉRIEURS
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detail Règlement (CEE) n° 3314/90 de la Commission, du 16 novembre 1990, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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detail Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE
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detail Règlement (CE) n° 2479/95 de la Commission, du 25 octobre 1995, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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detail Règlement (CE) nº 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Règlement (CE) nº 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) nº 3820/85 et (CEE) nº 3821/85
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detail Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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detail Règlement (UE) 2016/130 de la Commission du 1er février 2016 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 8. Politique des transports - C. Transports par route
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detail Règlement (CE) n° 432/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant huitième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CEE) n° 3688/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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detail Règlement (CEE) n° 3572/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, certaines directives, décisions et règlements relatifs aux transports par route, par chemin de fer et par voie navigable
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detail Règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (UE) n o 1266/2009 de la Commission du 16 décembre 2009 portant dixième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie
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detail Règlement (CE) n o 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Amendment proposed by: All documents based on this document: Derogated in: 94/451/CE: Décision de la Commission du 27 juin 1994 habilitant le Royaume-Uni à dispenser certaines opérations de transport de l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) undefined undefined undefined Repealed by: Modifies Repeal: Implicit repeal: Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes Affected by case Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 24 March 2021. Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze v MI and TB. Requests for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione. Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Recording equipment in road transport – Regulation (EEC) No 3821/85 – Article 15(7) – Regulation (EC) No 561/2006 – Control proceedings – Administrative penalty – Failure to produce the record sheets for the tachograph relating to the current day and the previous 28 days – Single or multiple infringement. Joined Cases C-870/19 and C-871/19. Judgment of the Court (First Chamber) of 13 December 1991. Criminal proceedings against Mario Nijs and Transport Vanschoonbeek-Matterne NV. Reference for a preliminary ruling: Politierechtbank Hasselt - Belgium. Road transport - Social legislation - Inspections. Case C-158/90. Judgment of the Court (Second Chamber) of 25 June 1992. Licensing Authority South Eastern Traffic Area v British Gas plc. Reference for a preliminary ruling: Petersfield Magistrates' Court - United Kingdom. Social provisions in the transport sector - Vehicles used in connection with the gas service. Case C-116/91. Judgment of the Court (Third Chamber) of 17 March 2005. Criminal proceedings against Annic Andréa Raemdonck and Raemdonck-Janssens BVBA. Reference for a preliminary ruling: Rechtbank van eerste aanleg te Dendermonde - Belgium. Road transport - Social legislation - Regulation (EEC) No 3821/85 - Requirement to instal and use a tachograph - Regulation (EEC) No 3820/85 - Exception for vehicles carrying material and equipment. Case C-128/04. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 June 1994. Criminal proceedings against Marc Michielsen and Geybels Transport Service NV. Reference for a preliminary ruling: Politierechtbank Hasselt - Belgium. Social legislation relating to transport - "Period of work", "day" and "end of the working period". Case C-394/92. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 December 1993. Criminal proceedings against Kevin Albert Charlton, James Huyton and Raymond Edward William Wilson. Reference for a preliminary ruling: Manchester Crown Court - United Kingdom. Road transport - Driving period and breaks. Case C-116/92. Judgment of the Court (First Chamber), 9 February 2012. Márton Urbán v Vám- és Pénzügyőrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága. Reference for a preliminary ruling from the Hajdú-Bihar Megyei Bíróság. Road transport — Breach of the rules on the use of the tachograph — Obligation on Member States to establish proportionate penalties — Flat-rate fine — Proportionality of the penalty. Case C‑210/10. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 January 2001. Criminal proceedings against Skills Motor Coaches Ltd, B.J. Farmer, C.J. Burley and B. Denman. Reference for a preliminary ruling: Nottingham Magistrates' Court - United Kingdom. Social legislation relating to road transport - Tachograph record sheets - Obligation to record periods of work, breaks in work and rest periods. Case C-297/99. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 October 2016. EL-EM-2001 Ltd v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága. Request for a preliminary ruling from the Szegedi közigazgatási és munkaügyi bíróság. Reference for a preliminary ruling — Road transport — Regulation (EC) No 561/2006 — Article 10(3) — Articles 18 and 19 — Fine imposed on the driver — Measures necessary to the execution of the penalty taken against the transport company — Immobilisation of the vehicle. Case C-501/14. Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 November 2002. Criminal proceedings against Jacques Bourrasse (C-228/01) and Jean-Marie Perchicot (C-289/01), and Union régionale syndicale des petits et moyens transporteurs du Sud-Ouest (Unostra Aquitaine) (C-228/01), Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT (FGTE-CFDT) (C-289/01) and Inspection du travail des transports (C-228/01 and C-289/01). References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Pau (C-228/01) and Tribunal de grande instance de Dax (C-289/01) - France. Transport - Directive 84/647/EEC - Use of vehicles hired without drivers for the carriage of goods by road - Registration of hired vehicles - Hired vehicles operating under Community authorisation - Regulation (EEC) No 881/92 - Management of tachograph discs of hired vehicles - Regulation (EEC) No 3821/85. Joined cases C-228/01 and C-289/01. Case C-544/23, BAJI Trans: Request for a preliminary ruling from the Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Slovakia) lodged on 28 August 2023 — T.T. and BAJI Trans, s.r. o. v Národný inšpektorát práce Case C-870/19: Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy) lodged on 26 November 2019 — Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze v MI Case C-906/19: Request for a preliminary ruling from the Cour de Cassation (France) lodged on 11 December 2019 — FO v Ministère public article 15 paragraph 7 article 15 paragraph 2 Case C-871/19: Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy) lodged on 26 November 2019 — Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze v TB Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE IV - TRANSPORT, ARTICLE 75 EuroVoc Vocabulary Traffic control Road transport Transport Work schedule Social conditions Technical and safety conditions Transport safety Speed control Safety standard Technical standard