Commission Regulation (EC) No 68/2009 of 23 January 2009 adapting for the ninth time to technical progress Council Regulation (EEC) No 3821/85 on recording equipment in road transport (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) no 68/2009 de la Commissiondu 23 janvier 2009portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par routeJO L 370 du 31.12.1985, p. 8., et notamment son article 17, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 définit les exigences applicables à la construction, aux essais, à l’installation et à l’inspection de l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.(2)Eu égard à la sécurité globale du système et à son application aux véhicules dans le champ d’application du règlement (CEE) no 3821/85, certaines spécifications techniques devraient être ajoutées à l’annexe I B afin de permettre d’installer un appareil de contrôle, conforme aux dispositions de ladite annexe, sur les véhicules de types M1 et N1.(3)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 18 du règlement (CEE) no 3821/85,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: