Regulation (EU) 2024/568 of the European Parliament and of the Council of 7 February 2024 on fees and charges payable to the European Medicines Agency, amending Regulations (EU) 2017/745 and (EU) 2022/123 of the European Parliament and of the Council and repealing Regulation (EU) No 658/2014 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (EC) No 297/95
- In force
- CELEX number: 32024R0568
- Official Journal: L_202400568
- Form: Regulation
- Procedure number: 2022/0417(COD), 2022/0417/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- ga
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - February 7, 2024
- --
- February 15, 2024
- Entry into force - Date pub. +1 See Art 18
- January 1, 2025
- Application - See Art 18
- February 15, 2029
- See Art 13.2
Modified by
Corrected by:
- April 23, 2024 - 32024R0568R(01)
Modifies
Modifies:
- Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 2022 relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Repeal:
- Règlement (UE) n ° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (CE) n° 297/95 du Conseil, du 10 février 1995, concernant les redevances dues à l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments
Implicit repeal:
- Règlement (CE) n° 312/2008 de la Commission du 3 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation
- Règlement (CE) n° 1905/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 concernant les redevances dues à l’Agence européenne des médicaments
- Règlement (CE) n o 249/2009 de la Commission du 23 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation
- Règlement (UE) n ° 273/2012 de la Commission du 27 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 301/2011 de la Commission du 28 mars 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 272/2014 de la Commission du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) 2019/480 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2019 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
- Règlement (UE) 2017/612 de la Commission du 30 mars 2017 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2017 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement délégué (UE) 2018/1298 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
- Règlement délégué (UE) 2018/92 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement (CE) n° 494/2003 de la Commission du 18 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
- Règlement délégué (UE) 2022/1520 de la Commission du 17 juin 2022 modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain
- Règlement (UE) 2018/471 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2018 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement (UE) 2020/422 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement (UE) 2015/490 de la Commission du 23 mars 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) 2016/461 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant le règlement (CE) n° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l'adaptation des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments sur la base du taux d'inflation avec effet au 1er avril 2016 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) nº 2743/98 du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments
- Règlement (UE) 2023/699 de la Commission du 29 mars 2023 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2023 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement délégué (UE) 2023/1766 de la Commission du 29 juin 2023 modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain
- Règlement (UE) n ° 220/2013 de la Commission du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement délégué (UE) 2020/1431 de la Commission du 14 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain
- Règlement (UE) 2022/510 de la Commission du 29 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation avec effet au 1er avril 2022 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement (UE) n o 261/2010 de la Commission du 25 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation
Affected by case
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE XIV - PUBLIC HEALTH Article 168 (ex Article 152 TEC)
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS CHAPTER 3 - APPROXIMATION OF LAWS Article 114 (ex Article 95 TEC)
EuroVoc Vocabulary
- Veterinary medicinal product
- Provisions governing the institutions
- Market approval
- Drugs classification
- Provisions governing the Institutions
- Internal market - Principles
- European Medicines Agency
- Drug surveillance
- Proprietary medicinal products
- Medicinal product
- Provision of services
- Operation of the Institutions