Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2527 of 17 November 2023 specifying technical items of the data sets for the 2025 ad hoc subject on Energy and the environment in the income and living conditions domain pursuant to Regulation (EU) 2019/1700 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2023/2527 de la Commissiondu 17 novembre 2023précisant les éléments techniques des ensembles de données pour le thème ad hoc 2025 Énergie et environnement dans le domaine du revenu et des conditions de vie conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du ConseilJO L 261 I du 14.10.2019, p. 1., et notamment son article 7, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le domaine du revenu et des conditions de vie, exposé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1700 fournit les informations requises par le semestre européenLe semestre européen est le cadre de l’Union européenne pour la coordination et la surveillance des politiques économiques et sociales. et le socle européen des droits sociauxLe Parlement européen, le Conseil et la Commission ont proclamé le socle européen des droits sociaux au sommet de Göteborg en 2017. Le socle énonce 20 principes clés qui nous guideront vers une Europe sociale forte, juste, inclusive et riche en opportunités au XXIe siècle., en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté.(2)Le thème ad hoc sur l’énergie et l’environnement, qui doit être collecté en 2025 conformément au règlement délégué (UE) 2020/256 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2020/256 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en établissant un plan glissant pluriannuel (JO L 54 du 26.2.2020, p. 1). revêt une importance capitale, en particulier au regard de la communication de la Commission intitulée "Ajustement à l’objectif 55"Commission européenne, ""Ajustement à l’objectif 55": atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique" [COM(2021) 550 final]., qui envisage une proposition de recommandationProposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique [COM(2021) 801 final]. visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique.(3)Le sujet ad hoc se concentre sur des aspects sociaux importants de la transition écologique pour contribuer à combler le déficit d’information et permettre de renforcer le suivi et les évaluations à venir.(4)Afin d’assurer la mise en œuvre correcte du domaine du revenu et des conditions de vie, la Commission devrait préciser les variables des ensembles de données pour le sujet ad hoc 2025 sur l’énergie et l’environnement.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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