Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2381 of 29 September 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2016/480 establishing common rules concerning the interconnection of national electronic registers on road transport undertakings
Règlement d’exécution (UE) 2023/2381 de la Commissiondu 29 septembre 2023modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/480 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du ConseilJO L 300 du 14.11.2009, p. 51., et notamment son article 16, paragraphe 6,après consultation du comité des transports routiers visé à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).,considérant ce qui suit:(1)L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige des États membres qu’ils tiennent un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente à exercer la profession de transporteur par route.(2)L’article 16, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que les registres électroniques nationaux soient interconnectés, les règles communes relatives à cette interconnexion devant être arrêtées par la Commission.(3)Le règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l’interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (JO L 87 du 2.4.2016, p. 4). met en place un système électronique d’interconnexion des registres électroniques nationaux, appelé registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). Par l’interconnexion de tous les registres électroniques nationaux, les informations contenues dans chaque registre électronique national sont mises à la disposition des autorités nationales compétentes de tous les États membres.(4)Le règlement (CE) no 1071/2009 a été modifié par le règlement (UE) 2020/1055Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17)., qui impose désormais aux registres nationaux d’inclure des informations supplémentaires sur les entreprises de transport par route. Ces informations complémentaires doivent également être mises à la disposition des autorités nationales compétentes des États membres lors des contrôles sur route. Par conséquent, l’ERRU devrait être mis à jour afin de fournir les fonctionnalités permettant l’échange d’informations supplémentaires et de les mettre à la disposition des autorités compétentes.(5)Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/480 en conséquence.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: