Article premierLe règlement d’exécution (UE) 2016/480 est modifié comme suit:1)À l’article 2, le point suivant est ajouté:"l)"Contrôle négatif": un contrôle dans le cadre duquel aucune infraction n’est détectée".2)À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.Les États membres accordent aux organismes de contrôle chargés des contrôles routiers l’accès à la fonctionnalité "vérification des données de l’entreprise de transport".".3)Les annexes II, III, VI et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2023.Par la CommissionLa présidenteUrsula von der LeyenANNEXELes annexes II, III, VI et VIII du règlement d’exécution (UE) 2016/480 sont modifiées comme suit:1)À l’annexe II, le point 1 est remplacé par le texte suivant:"1.L’ERRU offre les fonctionnalités suivantes:1.1.Vérification d’honorabilité (CGR): permet à l’État membre demandeur d’envoyer une demande à l’un ou à l’ensemble des États membres destinataires afin de déterminer l’aptitude d’un gestionnaire de transport et ainsi de savoir si celui-ci a l’autorisation d’exploiter une entreprise de transport.1.2.Notification du résultat du contrôle (Notification of check result — NCR): permet à l’État membre dans lequel le contrôle a été effectué d’en notifier le résultat à l’État membre d’établissement. Lorsqu’une infraction grave a été constatée au cours du contrôle, l’État membre dans lequel l’infraction a été détectée notifie à l’État membre d’établissement par le biais de la NCR que l’entreprise de transport a commis une infraction grave et peut demander que des sanctions soient infligées à l’entreprise de transport dans l’État membre d’établissement. Lorsque aucune infraction n’a été détectée au cours du contrôle, la NCR permet à l’État membre dans lequel le contrôle a été effectué de notifier ce résultat à l’État membre d’établissement.1.3.Vérification des données de l’entreprise de transport (Check Transport Undertaking Data — CTUD): permet à l’État membre demandeur d’envoyer une demande à l’État membre destinataire concernant les données suivantes qui sont spécifiques pour chaque entreprise de transport:informations sur la licence communautaire et les copies certifiées conformes,niveau de risque et fourchette de notation des risques,nombre de véhicules à la disposition de l’entreprise de transport,numéros d’immatriculation et pays d’immatriculation des véhicules dont dispose l’entreprise de transport,nombre de salariés.1.4.Notification d’inaptitude (Notification of Unfitness — NU): permet à un État membre d’informer tous les autres États membres qu’un gestionnaire de transport a été déclaré inapte et que par conséquent son attestation de capacité professionnelle n’est plus valable dans aucun État membre.".2)À l’annexe III, l’appendice est remplacé par le texte suivant:

3)À l’annexe VI, le point 1.5 est remplacé par le texte suivant:"1.5.Lors de l’envoi des réponses concernant la vérification d’honorabilité, des accusés de réception de notification de résultat de vérification, des réponses concernant la vérification des données de l’entreprise de transport et des accusés de réception de déclaration d’inaptitude conformément à l’annexe VIII:1.5.1.Les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes.1.5.2.Le délai global d’expiration de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne dépasse pas 20 secondes.1.5.3.Les systèmes doivent pouvoir répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.".4)L’annexe VIII est remplacée par le texte suivant:"1.VÉRIFICATION DE L’HONORABILITÉ DES GESTIONNAIRES DE TRANSPORTLorsque les États membres vérifient au moyen de l’ERRU, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1071/2009, si un gestionnaire de transport a été déclaré inapte à la gestion d’activités de transport d’une entreprise dans un État membre, ils effectuent une recherche CGR générale en envoyant une "Demande de vérification d’honorabilité". Les États membres destinataires répondent à la demande en envoyant une "Réponse à vérification d’honorabilité".2.NOTIFICATION DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE2.1.Pour la notification d’une infraction grave par l’intermédiaire de l’ERRU, l’État membre d’infraction envoie à l’État membre d’établissement une notification du résultat du contrôle contenant les informations relatives à l’infraction. Les infractions qui ne sont pas classées dans la directive 2006/22/CE ou dans le règlement (CE) no 1071/2009 ne sont pas notifiées.2.2.Lorsque aucune infraction n’a été détectée au cours du contrôle, une notification du résultat du contrôle est envoyée à l’État membre d’établissement, comprenant les informations relatives au contrôle négatif figurant à l’annexe III.2.3.Un contrôle n’est pas considéré comme un contrôle négatif lorsque des infractions mineures ont été détectées. Lorsque seules des infractions mineures ont été détectées au cours du contrôle, une notification des résultats du contrôle est envoyée à l’État membre d’établissement, qui contient des informations sur la date et le nombre d’infractions mineures détectées.2.4.La notification du résultat du contrôle est envoyée dès que possible, et au plus tard dans un délai de 6 semaines à compter de la décision finale sur les infractions éventuellement constatées, en fournissant les informations visées à l’annexe III.2.5.L’État membre d’établissement répond à la "Notification de résultat de contrôle" en envoyant une "Réponse à notification de résultat de contrôle", le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la décision finale en la matière, indiquant si les sanctions demandées par l’État membre d’infraction ont été infligées et lesquelles. Si ces sanctions ne sont pas infligées, la "Réponse à notification de résultat de contrôle" indique le motif. La réponse à la notification du résultat du contrôle n’est pas nécessaire lorsque la notification du résultat du contrôle fait référence à un contrôle négatif.2.6.Dans tous les cas, une notification de résultat du contrôle et une notification de réponse au résultat du contrôle sont acceptées au moyen d’un accusé de réception du résultat du contrôle.3.VÉRIFICATION DES DONNÉES DE L’ENTREPRISE DE TRANSPORT3.1.Lorsqu’il vérifie, par l’ERRU, l’une des données de l’entreprise de transport visées à l’annexe II, point 1.3, un État membre adresse une demande de vérification des données de l’entreprise de transport à l’État membre d’établissement.3.2.L’État membre d’établissement répond en envoyant une "Réponse à vérification des données de l’entreprise de transport".3.3.Les demandes envoyées par l’intermédiaire de la fonctionnalité CTUD sont déposées en indiquant le nom de l’entreprise de transport, son numéro de licence communautaire, le numéro de l’une des copies certifiées conformes ou le numéro d’immatriculation de l’un de ses véhicules, sans qu’il soit nécessaire pour déposer une demande de dactylographier plus de deux des mentions susmentionnées.3.4.Les États membres destinataires, lorsqu’ils consultent dans leurs registres le résultat d’une demande de CTUD sur la base de la licence communautaire ou du numéro d’immatriculation d’un véhicule, prennent des mesures pour adapter le format des données figurant dans la demande de recherche au format des données du registre national. En particulier, lorsqu’ils consultent dans leurs registres le résultat d’une demande de CTUD sur la base de la licence communautaire ou du numéro d’immatriculation d’un véhicule, les États membres destinataires ne tiennent pas compte des caractères spéciaux tels que les traits d’union ou les crochets. Les vides ne doivent pas non plus être pris en considération.3.5.Les États membres destinataires renvoient aux États membres demandeurs toutes les informations disponibles au moyen des messages XML définis à l’annexe III. Si une partie des informations demandées n’a pas été trouvée, cela n’empêche pas les États membres destinataires de fournir le reste des informations demandées qui sont disponibles dans le registre, y compris le numéro d’immatriculation des véhicules sans copie certifiée conforme associée.4.NOTIFICATION DE L’INAPTITUDE D’UN GESTIONNAIRE DE TRANSPORT4.1.Lorsqu’un gestionnaire de transport a été déclaré inapte dans un État membre, cet État membre peut envoyer une notification d’inaptitude à tous les autres États membres.4.2.Dans tous les cas, une notification d’inaptitude est acceptée au moyen d’un accusé de réception de notification d’inaptitude.".AppendiceExigences minimales concernant le contenu des messages XML

En-tête commun		Obligatoire
Version	La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l’espace de noms défini dans le XSD du message et dans l’attribut de version de l’élément d’en-tête de tout message XML. Le numéro de version ("n.m") est défini comme une valeur fixe dans chaque publication du fichier "Définition du schéma XML" (xsd).	Oui
Identifiant de test	Identifiant facultatif aux fins de test. L’initiateur du test saisit l’identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. Il doit être ignoré dans la production et ne sera pas utilisé s’il est fourni.	Non
Identifiant technique	Il s’agit d’un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L’expéditeur crée un UUID et renseigne cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins d’activité économique.	Oui
Identifiant du flux de travail	L’identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l’État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail.	Oui
Envoyé à	Date et heure (TUC) auxquelles le message a été envoyé.	Oui
Délai d’expiration	Il s’agit d’un attribut optionnel de date et d’heure (au format GMT). Cette valeur est définie par le système central uniquement pour les demandes transmises et est calculée sur la base de la date/heure à laquelle la demande initiale a été reçue par le système central. Elle indique à l’État membre destinataire le délai d’expiration de la demande. Cette valeur n’est pas requise dans les demandes initiales adressées au système central ni dans aucun des messages de réponse.	Non
De	Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l’État membre expéditeur du message ou "UE".	Oui
À	Code ISO 3166-1 alpha 2 de l’État membre destinataire du message ou "UE".	Oui

Vérification d’honorabilité

Demande de vérification d’honorabilité		Obligatoire
Identifiant du dossier	Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.	Oui
Autorité compétente qui fait la demande	L’autorité compétente qui a formulé la demande de recherche.	Oui
Informations sur le gestionnaire de transport		Oui, si aucune information disponible sur la CPC
Nom	Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport figurant sur la CPC.	Oui
Prénom	Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport figurant sur l’attestation de capacité professionnelle.	Oui
Date de naissance	La date de naissance du gestionnaire de transport au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Lieu de naissance	Le lieu de naissance du gestionnaire de transport.	Non
Adresse	L’adresse, la ville, le code postal et le pays du gestionnaire de transport.	Non
Détails de la CPC		Oui si aucune information sur le gestionnaire de transport
Numéro de la CPC	Le numéro de l’attestation de capacité professionnelle.	Oui
Date de délivrance de la CPC	La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Pays de délivrance de la CPC	Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2.	Oui

Réponse à vérification d’honorabilité		Obligatoire
Identifiant du dossier	Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant du dossier de la demande.	Oui
Autorité compétente qui fait la demande	L’autorité compétente qui a formulé la demande de recherche.	Oui
Autorité compétente qui répond	L’autorité compétente qui a répondu à la demande de recherche.	Oui
Code d’état	Le code d’état de la recherche (p. ex. trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).	Oui
Message d’état	Description explicative de l’état (si nécessaire).	Non
Informations sur le gestionnaire de transport trouvé		Oui si le code d’état est "Trouvé"
Nom	Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre.	Oui
Prénom	Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre.	Oui
Date de naissance	La date de naissance du gestionnaire de transport, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre.	Oui
Lieu de naissance	Le lieu de naissance du gestionnaire de transport inscrit dans le registre.	Non
Numéro de la CPC	Le numéro de l’attestation de capacité professionnelle inscrit dans le registre.	Oui
Date de délivrance de la CPC	La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre.	Oui
Pays de délivrance de la CPC	Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2, inscrit dans le registre.	Oui
Validité de la CPC.	La mention "valide" ou "non valide".	Oui
Total des entreprises gérées	Le nombre d’entreprises de transport auxquelles le gestionnaire de transport est associé.	Oui
Total des véhicules gérés	Le nombre total de véhicules auxquels le gestionnaire de transport est associé.	Oui
Aptitude	La mention "Apte" ou "Inapte".	Oui
Date de début de l’inaptitude	La date jusqu’à laquelle le gestionnaire de transport est déclaré inapte, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui si sous "Aptitude" figure la mention "Inapte"
Date de fin de l’inaptitude	La date jusqu’à laquelle le gestionnaire de transport est déclaré inapte, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui si sous "Aptitude" figure la mention "Inapte"
Méthode de recherche	La méthode utilisée pour trouver le gestionnaire de transport: NYSIIS, CPC, personnalisée.	Oui
Entreprise de transport (pour chaque gestionnaire de transport trouvé)		Oui si le nombre d’entreprises gérées > 0
Nom de l’entreprise de transport	Le nom de l’entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre.	Oui
Adresse de l’entreprise de transport	L’adresse de l’entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu’inscrite dans le registre.	Oui
Numéro de licence communautaire	Le numéro de série de la licence communautaire de l’entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20).	Oui
Statut de la licence communautaire	Le statut de la licence communautaire de l’entreprise de transport inscrit dans le registre.	Oui
Véhicules gérés	Le nombre de véhicules gérés tel qu’inscrit dans le registre.	Oui

Notification du résultat du contrôle

Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).

Notification du résultat du contrôle		Obligatoire
Identifiant du dossier	Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque notification individuelle.	Oui
Autorité compétente notifiante	L’autorité compétente qui émet la notification.	Oui
Entreprise de transport		Oui
Nom de l’entreprise de transport	Le nom de l’entreprise de transport faisant l’objet du contrôle.	Oui
Numéro de licence communautaire	Le numéro de série de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de l’entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20).	Oui
Numéro d’immatriculation du véhicule	Numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé.	Oui
Pays d’immatriculation du véhicule	Le pays dans lequel le véhicule contrôlé est immatriculé.	Oui
Informations générales sur le contrôle
Date du contrôle	La date du contrôle au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Contrôle négatif	Oui/Non	Oui
Infractions mineures		Oui, si une ou plusieurs infractions mineures sont détectées lors du contrôle
Date de l’infraction mineure	La date de l’infraction au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Nombre d’infractions mineures	Le nombre d’infractions mineures détectées.	Oui
Infraction grave		Oui, si une ou plusieurs infractions graves sont détectées lors du contrôle
Date de l’infraction	La date de l’infraction au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Catégorie	La catégorie de l’infraction:MSI (Most Serious Infringement): Infraction la plus grave,VSI (Very Serious Infringement): Infraction très grave,SI (Serious Infringement): Infraction grave.	Oui
Type d’infraction	Selon la classification figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 1071/2009 et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/403 de la Commission.	Oui
Recours éventuel	Si un recours contre l’infraction est encore possible au moment de la notification.Oui/Non	Oui
Sanction infligée (pour chaque infraction grave)		Oui, le cas échéant
Identifiant de la sanction infligée	Le numéro de série de la sanction individuelle infligée.	Oui
Date de la décision finale	La date de la décision finale de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Type de sanction infligée	La mention:101: "Avertissement",201: "Interdiction temporaire de cabotage",202: "Amende",203: "Interdiction",204: "Immobilisation",102: "Autres".	Oui
Date de début	La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Non
Date de fin	La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Non
Exécutés	Oui/Non	Oui
Sanction demandée (pour chaque infraction grave)		Non
Identifiant de la sanction demandée	Le numéro de série de la sanction individuelle demandée.	Oui
Type de sanction demandée	La mention:101: "Avertissement",301: "Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire",302: "Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire",303: "Retrait temporaire de la licence communautaire",304: "Retrait permanent de la licence communautaire",305: "Suspension de la délivrance des attestations de conducteur",306: "Retrait des attestations de conducteur",307: "Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive".	Oui
Durée	La durée de la sanction demandée (en jours civils).	Non

Notification du résultat du contrôle		Obligatoire si une ou plusieurs infractions mineures sont détectées lors du contrôle
Identifiant du dossier	Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant de la notification.	Oui
Autorité d’origine compétente	L’autorité compétente qui a émis la notification d’infraction initiale.	Oui
Autorité de délivrance des licences compétente	L’autorité compétente qui répond à la notification d’infraction.	Oui
Code d’état	Le code d’état de la réponse à l’infraction (p. ex. trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.).	Oui
Message d’état	Description explicative de l’état (si nécessaire).	Non
Entreprise de transport		Oui
Nom de l’entreprise de transport	Le nom de l’entreprise de transport inscrit dans le registre.	Oui
Adresse de l’entreprise de transport	L’adresse de l’entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu’inscrite dans le registre.	Oui
Numéro de licence communautaire	Le numéro de série de la licence communautaire de l’entreprise de transport telle qu’inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20).	Oui
Statut de la licence communautaire	Le statut de la licence communautaire de l’entreprise de transport inscrit dans le registre.	Oui
Sanction infligée		Non
Identifiant de la sanction infligée	Le numéro de série de la sanction individuelle infligée (fourni par l’identifiant de la sanction demandée de la notification du résultat du contrôle).	Oui
Autorité compétente qui inflige la sanction	Le nom de l’autorité qui inflige la sanction.	Oui
Est infligée	Oui/Non	Oui
Type de sanction infligée	La mention:101: "Avertissement",301: "Retrait temporaire de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire",302: "Retrait permanent de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire",303: "Retrait temporaire de la licence communautaire",304: "Retrait permanent de la licence communautaire",305: "Suspension de la délivrance des attestations de conducteur",306: "Retrait des attestations de conducteur",307: "Délivrance des attestations de conducteur soumise au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive",102: "Autres".	Oui
Date de début	La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Non
Date de fin	La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Non
Motif	Le motif de l’absence de sanction.	Non

Accusé de réception du résultat du contrôle		Obligatoire
Identifiant du dossier	Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant du dossier de la notification ou de la réponse.	Oui
Code d’état	Le code d’état de l’accusé de réception.	Oui
Message d’état	La chaîne du message d’état.	Non
Autorité d’origine compétente	Pour un accusé de réception de réponse à notification d’infraction (NCRN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l’"Identifiant de l’autorité compétente de destination".Pour un accusé de réception de notification d’infraction (NCRR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l’"Identifiant de l’autorité compétente qui accuse réception".	Oui
Autorité de délivrance des licences compétente	Pour un accusé de réception de notification d’infraction (NCRN_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l’"Identifiant de l’autorité compétente qui accuse réception".Pour un accusé de réception de réponse à notification d’infraction (NCRR_Ack): dans la législation, ce champ correspond à l’"Identifiant de l’autorité compétente de destination".	Oui
Type d’accusé de réception	La définition du type d’accusé de réception.Valeurs possibles:"NCRN_Ack","NCRR_Ack".	Oui

Vérification des données de l’entreprise de transport

Demande de vérification des données de l’entreprise de transport		Obligatoire
Identifiant du dossier	Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.	Oui
Autorité d’origine compétente	L’autorité compétente qui formule la demande de recherche.	Oui
Identification de l’entreprise de transport		Oui
Nom de l’entreprise de transport	Le nom de l’entreprise de transport.	Au moins deux des champs de recherche sont requis.
Numéro de licence communautaire	Le numéro de série de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20).
Numéro d’immatriculation du véhicule	Le numéro d’immatriculation d’un des véhicules dont dispose l’entreprise de transport.
Pays d’immatriculation du véhicule	Le pays d’immatriculation du véhicule.	Oui, si le numéro d’immatriculation du véhicule est fourni
Demander tous les véhicules	Demander les numéros d’immatriculation de tous les véhicules gérés par l’entreprise.Oui/Non	Oui

Réponse à une demande de vérification des données de l’entreprise de transport		Obligatoire
Identifiant du dossier	Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle.	Oui
Autorité d’origine compétente	L’autorité compétente qui formule la demande de recherche.	Oui
Autorité compétente qui répond	L’autorité compétente qui fournit la réponse.	Oui
Code d’état	Le code d’état de la réponse (par exemple, Trouvé, Non trouvé, Erreur, etc.).	Oui
Message d’état	Description explicative de l’état (si nécessaire).	Non
Informations générales sur l’entreprise de transport		Oui, si le code d’état est "Trouvé"
Nom de l’entreprise de transport	Le nom de l’entreprise de transport (nom et forme juridique).	Oui
Adresse de l’entreprise de transport	L’adresse de l’entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu’inscrite dans le registre.	Oui
Nombre de véhicules gérés	Le nombre de véhicules gérés tel qu’inscrit dans le registre.	Oui
Nombre de personnes ayant un emploi	Le nombre de personnes occupées dans l’entreprise au 31 décembre dernier.	Oui
Niveau de risque	L’évaluation des risques de l’entreprise.	Oui
Profil de risque	Le risque attribué à l’entreprise (vert, orange, rouge, gris).	Oui
Détails de la licence communautaire		Oui, si le code d’état est "Trouvé"
Autorité compétente qui délivre les licences	L’autorité compétente qui a délivré la licence communautaire à l’entreprise de transport.	Oui
Numéro de licence communautaire	Le numéro de série de la licence communautaire de l’entreprise de transport telle qu’inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20).	Oui
Statut de la licence	Le statut de la licence communautaire de l’entreprise de transport inscrit dans le registre.	Oui
Type de licence	Le type de licence communautaire inscrit dans le registre. La mention:"Licence communautaire pour le transport de passagers","Licence nationale pour le transport de passagers","Licence communautaire pour le transport de marchandises","Licence communautaire pour le transport de marchandises, exclusivement ≤ 3,5 t","Licence nationale pour le transport de marchandises".	Oui
Date de début	La date de début de validité de la licence communautaire.	Oui
Date d’expiration	La date d’expiration de la licence communautaire.	Oui
Date de retrait	La date de retrait de la licence communautaire.	Oui, si trouvée
Date de suspension	La date de suspension de la licence communautaire.	Oui, si trouvée
Date d’expiration de la suspension	La date à laquelle la suspension de la licence communautaire expire.	Oui, si trouvée
Références de la copie certifiée conforme		Oui
Numéro de la copie certifiée conforme	Le numéro de série de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire de l’entreprise de transport tel qu’inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20).	Oui
Date de début	La date de début de validité de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire.	Oui
Date d’expiration	La date d’expiration de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire.	Oui
Date de retrait	La date de retrait de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire.	Oui, si trouvée
Date de suspension	La date de suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire.	Oui, si trouvée
Date d’expiration de la suspension	La date à laquelle la suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire expire.	Oui, si trouvée
Informations relatives au véhicule		Oui, si la valeur de "Demander tous les véhicules" dans la demande CTUD est "Oui"
Numéro d’immatriculation du véhicule	Le numéro d’immatriculation de chacun des véhicules dont dispose l’entreprise de transport.	Oui
Pays d’immatriculation du véhicule	Le pays d’immatriculation de chacun des véhicules dont dispose l’entreprise de transport.	Oui

Notification d’inaptitude

Notification d’inaptitude		Obligatoire
Identifiant du dossier	Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque notification individuelle.	Oui
Autorité compétente notifiante	L’autorité compétente qui émet la notification.	Oui
Informations sur le gestionnaire de transport		Oui, si aucune information disponible sur la CPC
Nom	Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport figurant sur la CPC.	Oui
Prénom	Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport figurant sur l’attestation de capacité professionnelle.	Oui
Date de naissance	La date de naissance du gestionnaire de transport au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Lieu de naissance	Le lieu de naissance du gestionnaire de transport.	Non
Détails de la CPC		Oui si aucune information sur le gestionnaire de transport
Numéro de la CPC	Le numéro de l’attestation de capacité professionnelle.	Oui
Date de délivrance de la CPC	La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui
Pays de délivrance de la CPC	Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2.	Oui
Déclaration d’inaptitude		Oui
Date de début de l’inaptitude	La date du contrôle au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ).	Oui

Accusé de réception de la notification d’inaptitude		Obligatoire
Identifiant du dossier	Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant de la notification.	Oui
Autorité d’origine compétente	L’autorité compétente qui émet la notification.	Oui
Autorité compétente qui répond	L’autorité compétente qui fournit l’accusé de réception.	Oui
Code d’état	Le code d’état de l’accusé de réception.	Oui
Message d’état	La chaîne du message d’état.	Non

Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2381 of 29 September 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2016/480 establishing common rules concerning the interconnection of national electronic registers on road transport undertakings