1) À l’article 2, le point suivant est ajouté: "l) "Contrôle négatif": un contrôle dans le cadre duquel aucune infraction n’est détectée".
2) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Les États membres accordent aux organismes de contrôle chargés des contrôles routiers l’accès à la fonctionnalité "vérification des données de l’entreprise de transport"." 3) Les annexes II, III, VI et VIII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2381 of 29 September 2023 amending Implementing Regulation (EU) 2016/480 establishing common rules concerning the interconnection of national electronic registers on road transport undertakings
1) À l’annexe II, le point 1 est remplacé par le texte suivant: "1. L’ERRU offre les fonctionnalités suivantes: 1.1. Vérification d’honorabilité (CGR): permet à l’État membre demandeur d’envoyer une demande à l’un ou à l’ensemble des États membres destinataires afin de déterminer l’aptitude d’un gestionnaire de transport et ainsi de savoir si celui-ci a l’autorisation d’exploiter une entreprise de transport. 1.2. Notification du résultat du contrôle (Notification of check result — NCR): permet à l’État membre dans lequel le contrôle a été effectué d’en notifier le résultat à l’État membre d’établissement. Lorsqu’une infraction grave a été constatée au cours du contrôle, l’État membre dans lequel l’infraction a été détectée notifie à l’État membre d’établissement par le biais de la NCR que l’entreprise de transport a commis une infraction grave et peut demander que des sanctions soient infligées à l’entreprise de transport dans l’État membre d’établissement. Lorsque aucune infraction n’a été détectée au cours du contrôle, la NCR permet à l’État membre dans lequel le contrôle a été effectué de notifier ce résultat à l’État membre d’établissement. 1.3. Vérification des données de l’entreprise de transport (Check Transport Undertaking Data — CTUD): permet à l’État membre demandeur d’envoyer une demande à l’État membre destinataire concernant les données suivantes qui sont spécifiques pour chaque entreprise de transport: informations sur la licence communautaire et les copies certifiées conformes, niveau de risque et fourchette de notation des risques, nombre de véhicules à la disposition de l’entreprise de transport, numéros d’immatriculation et pays d’immatriculation des véhicules dont dispose l’entreprise de transport, nombre de salariés.
1.4. Notification d’inaptitude (Notification of Unfitness — NU): permet à un État membre d’informer tous les autres États membres qu’un gestionnaire de transport a été déclaré inapte et que par conséquent son attestation de capacité professionnelle n’est plus valable dans aucun État membre.".
2) À l’annexe III, l’appendice est remplacé par le texte suivant: "
" 3) À l’annexe VI, le point 1.5 est remplacé par le texte suivant: "1.5. Lors de l’envoi des réponses concernant la vérification d’honorabilité, des accusés de réception de notification de résultat de vérification, des réponses concernant la vérification des données de l’entreprise de transport et des accusés de réception de déclaration d’inaptitude conformément à l’annexe VIII: 1.5.1. Les systèmes doivent répondre aux demandes dans un délai de 10 secondes. 1.5.2. Le délai global d’expiration de la demande (temps pendant lequel le demandeur peut attendre une réponse) ne dépasse pas 20 secondes. 1.5.3. Les systèmes doivent pouvoir répondre à un taux de demande de 6 messages par seconde.".
4) L’annexe VIII est remplacée par le texte suivant: "1. VÉRIFICATION DE L’HONORABILITÉ DES GESTIONNAIRES DE TRANSPORT Lorsque les États membres vérifient au moyen de l’ERRU, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1071/2009, si un gestionnaire de transport a été déclaré inapte à la gestion d’activités de transport d’une entreprise dans un État membre, ils effectuent une recherche CGR générale en envoyant une "Demande de vérification d’honorabilité". Les États membres destinataires répondent à la demande en envoyant une "Réponse à vérification d’honorabilité".2. NOTIFICATION DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE 2.1. Pour la notification d’une infraction grave par l’intermédiaire de l’ERRU, l’État membre d’infraction envoie à l’État membre d’établissement une notification du résultat du contrôle contenant les informations relatives à l’infraction. Les infractions qui ne sont pas classées dans la directive 2006/22/CE ou dans le règlement (CE) n o 1071/2009 ne sont pas notifiées.2.2. Lorsque aucune infraction n’a été détectée au cours du contrôle, une notification du résultat du contrôle est envoyée à l’État membre d’établissement, comprenant les informations relatives au contrôle négatif figurant à l’annexe III. 2.3. Un contrôle n’est pas considéré comme un contrôle négatif lorsque des infractions mineures ont été détectées. Lorsque seules des infractions mineures ont été détectées au cours du contrôle, une notification des résultats du contrôle est envoyée à l’État membre d’établissement, qui contient des informations sur la date et le nombre d’infractions mineures détectées. 2.4. La notification du résultat du contrôle est envoyée dès que possible, et au plus tard dans un délai de 6 semaines à compter de la décision finale sur les infractions éventuellement constatées, en fournissant les informations visées à l’annexe III. 2.5. L’État membre d’établissement répond à la "Notification de résultat de contrôle" en envoyant une "Réponse à notification de résultat de contrôle", le plus tôt possible et au plus tard six semaines après la décision finale en la matière, indiquant si les sanctions demandées par l’État membre d’infraction ont été infligées et lesquelles. Si ces sanctions ne sont pas infligées, la "Réponse à notification de résultat de contrôle" indique le motif. La réponse à la notification du résultat du contrôle n’est pas nécessaire lorsque la notification du résultat du contrôle fait référence à un contrôle négatif. 2.6. Dans tous les cas, une notification de résultat du contrôle et une notification de réponse au résultat du contrôle sont acceptées au moyen d’un accusé de réception du résultat du contrôle. 3. VÉRIFICATION DES DONNÉES DE L’ENTREPRISE DE TRANSPORT 3.1. Lorsqu’il vérifie, par l’ERRU, l’une des données de l’entreprise de transport visées à l’annexe II, point 1.3, un État membre adresse une demande de vérification des données de l’entreprise de transport à l’État membre d’établissement. 3.2. L’État membre d’établissement répond en envoyant une "Réponse à vérification des données de l’entreprise de transport". 3.3. Les demandes envoyées par l’intermédiaire de la fonctionnalité CTUD sont déposées en indiquant le nom de l’entreprise de transport, son numéro de licence communautaire, le numéro de l’une des copies certifiées conformes ou le numéro d’immatriculation de l’un de ses véhicules, sans qu’il soit nécessaire pour déposer une demande de dactylographier plus de deux des mentions susmentionnées. 3.4. Les États membres destinataires, lorsqu’ils consultent dans leurs registres le résultat d’une demande de CTUD sur la base de la licence communautaire ou du numéro d’immatriculation d’un véhicule, prennent des mesures pour adapter le format des données figurant dans la demande de recherche au format des données du registre national. En particulier, lorsqu’ils consultent dans leurs registres le résultat d’une demande de CTUD sur la base de la licence communautaire ou du numéro d’immatriculation d’un véhicule, les États membres destinataires ne tiennent pas compte des caractères spéciaux tels que les traits d’union ou les crochets. Les vides ne doivent pas non plus être pris en considération. 3.5. Les États membres destinataires renvoient aux États membres demandeurs toutes les informations disponibles au moyen des messages XML définis à l’annexe III. Si une partie des informations demandées n’a pas été trouvée, cela n’empêche pas les États membres destinataires de fournir le reste des informations demandées qui sont disponibles dans le registre, y compris le numéro d’immatriculation des véhicules sans copie certifiée conforme associée. 4. NOTIFICATION DE L’INAPTITUDE D’UN GESTIONNAIRE DE TRANSPORT 4.1. Lorsqu’un gestionnaire de transport a été déclaré inapte dans un État membre, cet État membre peut envoyer une notification d’inaptitude à tous les autres États membres. 4.2. Dans tous les cas, une notification d’inaptitude est acceptée au moyen d’un accusé de réception de notification d’inaptitude.".
| En-tête commun | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Version | La version officielle des caractéristiques XML est indiquée dans l’espace de noms défini dans le XSD du message et dans l’attribut de | Oui |
| Identifiant de test | Identifiant facultatif aux fins de test. L’initiateur du test saisit l’identifiant et tous les intervenants dans le flux de travail doivent transmettre/renvoyer le même identifiant. Il doit être ignoré dans la production et ne sera pas utilisé s’il est fourni. | Non |
| Identifiant technique | Il s’agit d’un UUID qui identifie de manière unique chaque message individuel. L’expéditeur crée un UUID et renseigne cet attribut. Ces données ne sont pas utilisées à des fins d’activité économique. | Oui |
| Identifiant du flux de travail | L’identifiant du flux de travail est un UUID et doit être créé par l’État membre demandeur. Cet identifiant est ensuite utilisé dans tous les messages pour corréler le flux de travail. | Oui |
| Envoyé à | Date et heure (TUC) auxquelles le message a été envoyé. | Oui |
| Délai d’expiration | Il s’agit d’un attribut optionnel de date et d’heure (au format GMT). Cette valeur est définie par le système central uniquement pour les demandes transmises et est calculée sur la base de la date/heure à laquelle la demande initiale a été reçue par le système central. Elle indique à l’État membre destinataire le délai d’expiration de la demande. Cette valeur n’est pas requise dans les demandes initiales adressées au système central ni dans aucun des messages de réponse. | Non |
| De | Le code ISO 3166-1 alpha 2 de l’État membre expéditeur du message ou "UE". | Oui |
| À | Code ISO 3166-1 alpha 2 de l’État membre destinataire du message ou "UE". | Oui |
| Demande de vérification d’honorabilité | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle. | Oui |
| Autorité compétente qui fait la demande | L’autorité compétente qui a formulé la demande de recherche. | Oui |
| Nom | Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport figurant sur la CPC. | Oui |
| Prénom | Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport figurant sur l’attestation de capacité professionnelle. | Oui |
| Date de naissance | La date de naissance du gestionnaire de transport au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Lieu de naissance | Le lieu de naissance du gestionnaire de transport. | Non |
| Adresse | L’adresse, la ville, le code postal et le pays du gestionnaire de transport. | Non |
| Numéro de la CPC | Le numéro de l’attestation de capacité professionnelle. | Oui |
| Date de délivrance de la CPC | La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Pays de délivrance de la CPC | Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2. | Oui |
| Réponse à vérification d’honorabilité | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant du dossier de la demande. | Oui |
| Autorité compétente qui fait la demande | L’autorité compétente qui a formulé la demande de recherche. | Oui |
| Autorité compétente qui répond | L’autorité compétente qui a répondu à la demande de recherche. | Oui |
| Code d’état | Le code d’état de la recherche (p. ex. trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). | Oui |
| Message d’état | Description explicative de l’état (si nécessaire). | Non |
| Nom | Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre. | Oui |
| Prénom | Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport inscrit(s) dans le registre. | Oui |
| Date de naissance | La date de naissance du gestionnaire de transport, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre. | Oui |
| Lieu de naissance | Le lieu de naissance du gestionnaire de transport inscrit dans le registre. | Non |
| Numéro de la CPC | Le numéro de l’attestation de capacité professionnelle inscrit dans le registre. | Oui |
| Date de délivrance de la CPC | La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ), inscrite dans le registre. | Oui |
| Pays de délivrance de la CPC | Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2, inscrit dans le registre. | Oui |
| Validité de la CPC. | La mention "valide" ou "non valide". | Oui |
| Total des entreprises gérées | Le nombre d’entreprises de transport auxquelles le gestionnaire de transport est associé. | Oui |
| Total des véhicules gérés | Le nombre total de véhicules auxquels le gestionnaire de transport est associé. | Oui |
| Aptitude | La mention "Apte" ou "Inapte". | Oui |
| Date de début de l’inaptitude | La date jusqu’à laquelle le gestionnaire de transport est déclaré inapte, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui si sous "Aptitude" figure la mention "Inapte" |
| Date de fin de l’inaptitude | La date jusqu’à laquelle le gestionnaire de transport est déclaré inapte, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui si sous "Aptitude" figure la mention "Inapte" |
| Méthode de recherche | La méthode utilisée pour trouver le gestionnaire de transport: NYSIIS, CPC, personnalisée. | Oui |
| Nom de l’entreprise de transport | Le nom de l’entreprise de transport (nom et forme juridique) inscrit dans le registre. | Oui |
| Adresse de l’entreprise de transport | L’adresse de l’entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu’inscrite dans le registre. | Oui |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire de l’entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20). | Oui |
| Statut de la licence communautaire | Le statut de la licence communautaire de l’entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Véhicules gérés | Le nombre de véhicules gérés tel qu’inscrit dans le registre. | Oui |
| Notification du résultat du contrôle | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque notification individuelle. | Oui |
| Autorité compétente notifiante | L’autorité compétente qui émet la notification. | Oui |
| Oui | ||
| Nom de l’entreprise de transport | Le nom de l’entreprise de transport faisant l’objet du contrôle. | Oui |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de l’entreprise de transport (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20). | Oui |
| Numéro d’immatriculation du véhicule | Numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé. | Oui |
| Pays d’immatriculation du véhicule | Le pays dans lequel le véhicule contrôlé est immatriculé. | Oui |
| Date du contrôle | La date du contrôle au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Contrôle négatif | Oui/Non | Oui |
| Oui, si une ou plusieurs infractions mineures sont détectées lors du contrôle | ||
| Date de l’infraction mineure | La date de l’infraction au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Nombre d’infractions mineures | Le nombre d’infractions mineures détectées. | Oui |
| Oui, si une ou plusieurs infractions graves sont détectées lors du contrôle | ||
| Date de l’infraction | La date de l’infraction au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Catégorie |
| Oui |
| Type d’infraction | Selon la classification figurant à l’annexe IV du règlement (CE) n | Oui |
| Recours éventuel | Oui | |
| Oui, le cas échéant | ||
| Identifiant de la sanction infligée | Le numéro de série de la sanction individuelle infligée. | Oui |
| Date de la décision finale | La date de la décision finale de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Type de sanction infligée |
| Oui |
| Date de début | La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Non |
| Date de fin | La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Non |
| Exécutés | Oui/Non | Oui |
| Non | ||
| Identifiant de la sanction demandée | Le numéro de série de la sanction individuelle demandée. | Oui |
| Type de sanction demandée |
| Oui |
| Durée | La durée de la sanction demandée (en jours civils). | Non |
| Notification du résultat du contrôle | Obligatoire si une ou plusieurs infractions mineures sont détectées lors du contrôle | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant de la notification. | Oui |
| Autorité d’origine compétente | L’autorité compétente qui a émis la notification d’infraction initiale. | Oui |
| Autorité de délivrance des licences compétente | L’autorité compétente qui répond à la notification d’infraction. | Oui |
| Code d’état | Le code d’état de la réponse à l’infraction (p. ex. trouvé, aucun résultat trouvé, erreur, etc.). | Oui |
| Message d’état | Description explicative de l’état (si nécessaire). | Non |
| Nom de l’entreprise de transport | Le nom de l’entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Adresse de l’entreprise de transport | L’adresse de l’entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu’inscrite dans le registre. | Oui |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire de l’entreprise de transport telle qu’inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20). | Oui |
| Statut de la licence communautaire | Le statut de la licence communautaire de l’entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Identifiant de la sanction infligée | Le numéro de série de la sanction individuelle infligée (fourni par l’identifiant de la sanction demandée de la notification du résultat du contrôle). | Oui |
| Autorité compétente qui inflige la sanction | Le nom de l’autorité qui inflige la sanction. | Oui |
| Est infligée | Oui/Non | Oui |
| Type de sanction infligée |
| Oui |
| Date de début | La date de début de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Non |
| Date de fin | La date de fin de la sanction infligée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Non |
| Motif | Le motif de l’absence de sanction. | Non |
| Accusé de réception du résultat du contrôle | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant du dossier de la notification ou de la réponse. | Oui |
| Code d’état | Le code d’état de l’accusé de réception. | Oui |
| Message d’état | La chaîne du message d’état. | Non |
| Autorité d’origine compétente | Oui | |
| Autorité de délivrance des licences compétente | Oui | |
| Type d’accusé de réception |
| Oui |
| Demande de vérification des données de l’entreprise de transport | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle. | Oui |
| Autorité d’origine compétente | L’autorité compétente qui formule la demande de recherche. | Oui |
| Oui | ||
| Nom de l’entreprise de transport | Le nom de l’entreprise de transport. | Au moins deux des champs de recherche sont requis. |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20). | |
| Numéro d’immatriculation du véhicule | Le numéro d’immatriculation d’un des véhicules dont dispose l’entreprise de transport. | |
| Pays d’immatriculation du véhicule | Le pays d’immatriculation du véhicule. | Oui, si le numéro d’immatriculation du véhicule est fourni |
| Demander tous les véhicules | Oui | |
| Réponse à une demande de vérification des données de l’entreprise de transport | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque demande individuelle. | Oui |
| Autorité d’origine compétente | L’autorité compétente qui formule la demande de recherche. | Oui |
| Autorité compétente qui répond | L’autorité compétente qui fournit la réponse. | Oui |
| Code d’état | Le code d’état de la réponse (par exemple, Trouvé, Non trouvé, Erreur, etc.). | Oui |
| Message d’état | Description explicative de l’état (si nécessaire). | Non |
| Nom de l’entreprise de transport | Le nom de l’entreprise de transport (nom et forme juridique). | Oui |
| Adresse de l’entreprise de transport | L’adresse de l’entreprise de transport (adresse, code postal, ville, pays) telle qu’inscrite dans le registre. | Oui |
| Nombre de véhicules gérés | Le nombre de véhicules gérés tel qu’inscrit dans le registre. | Oui |
| Nombre de personnes ayant un emploi | Le nombre de personnes occupées dans l’entreprise au 31 décembre dernier. | Oui |
| Niveau de risque | L’évaluation des risques de l’entreprise. | Oui |
| Profil de risque | Le risque attribué à l’entreprise (vert, orange, rouge, gris). | Oui |
| Autorité compétente qui délivre les licences | L’autorité compétente qui a délivré la licence communautaire à l’entreprise de transport. | Oui |
| Numéro de licence communautaire | Le numéro de série de la licence communautaire de l’entreprise de transport telle qu’inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20). | Oui |
| Statut de la licence | Le statut de la licence communautaire de l’entreprise de transport inscrit dans le registre. | Oui |
| Type de licence |
| Oui |
| Date de début | La date de début de validité de la licence communautaire. | Oui |
| Date d’expiration | La date d’expiration de la licence communautaire. | Oui |
| Date de retrait | La date de retrait de la licence communautaire. | Oui, si trouvée |
| Date de suspension | La date de suspension de la licence communautaire. | Oui, si trouvée |
| Date d’expiration de la suspension | La date à laquelle la suspension de la licence communautaire expire. | Oui, si trouvée |
| Numéro de la copie certifiée conforme | Le numéro de série de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire de l’entreprise de transport tel qu’inscrit dans le registre (champ alphanumérique en texte libre d’une longueur de 1 à 20). | Oui |
| Date de début | La date de début de validité de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire. | Oui |
| Date d’expiration | La date d’expiration de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire. | Oui |
| Date de retrait | La date de retrait de chaque copie certifiée conforme de la licence communautaire. | Oui, si trouvée |
| Date de suspension | La date de suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire. | Oui, si trouvée |
| Date d’expiration de la suspension | La date à laquelle la suspension de la copie certifiée conforme de la licence communautaire expire. | Oui, si trouvée |
| Oui, si la valeur de "Demander tous les véhicules" dans la demande CTUD est "Oui" | ||
| Numéro d’immatriculation du véhicule | Le numéro d’immatriculation de chacun des véhicules dont dispose l’entreprise de transport. | Oui |
| Pays d’immatriculation du véhicule | Le pays d’immatriculation de chacun des véhicules dont dispose l’entreprise de transport. | Oui |
| Notification d’inaptitude | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Il s’agit d’un numéro de série ou de référence qui identifie chaque notification individuelle. | Oui |
| Autorité compétente notifiante | L’autorité compétente qui émet la notification. | Oui |
| Nom | Le(s) nom(s) de famille du gestionnaire de transport figurant sur la CPC. | Oui |
| Prénom | Le(s) prénom(s) du gestionnaire de transport figurant sur l’attestation de capacité professionnelle. | Oui |
| Date de naissance | La date de naissance du gestionnaire de transport au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Lieu de naissance | Le lieu de naissance du gestionnaire de transport. | Non |
| Numéro de la CPC | Le numéro de l’attestation de capacité professionnelle. | Oui |
| Date de délivrance de la CPC | La date à laquelle la CPC a été délivrée, au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Pays de délivrance de la CPC | Le pays où la CPC a été délivrée, au format ISO 3166-1 alpha 2. | Oui |
| Déclaration d’inaptitude | Oui | |
| Date de début de l’inaptitude | La date du contrôle au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ). | Oui |
| Accusé de réception de la notification d’inaptitude | Obligatoire | |
|---|---|---|
| Identifiant du dossier | Le numéro de série ou de référence correspondant à l’identifiant de la notification. | Oui |
| Autorité d’origine compétente | L’autorité compétente qui émet la notification. | Oui |
| Autorité compétente qui répond | L’autorité compétente qui fournit l’accusé de réception. | Oui |
| Code d’état | Le code d’état de l’accusé de réception. | Oui |
| Message d’état | La chaîne du message d’état. | Non |